Communiqué de presse

Progrès accomplis au Conseil durant la présidence lettone

30 juin 2015

Principaux faits marquants

Définie comme l’une des principales priorités à l’ordre du jour de l’UE, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), représentait un dossier d’importance majeure pour la présidence lettone. L’accord conclu avec le Parlement européen sur la proposition de règlement a ouvert la voie à l’adoption définitive, et ce, avant la fin de la présidence lettone. Cela devrait permettre de lancer la réalisation de nouveaux investissements dès cet été tout en contribuant à accroître la croissance économique.

Une autre grande priorité pour l’Union européenne était l’Union de l’énergie, à laquelle la présidence lettone a attiré une attention particulière. Les ministres de l’énergie se sont accordés sur sa mise en œuvre, et se sont penchés sur les moyens de fournir aux consommateurs une énergie sûre, durable et abordable tout en favorisant les investissements. Les ministres ont également débattu et analysé les aspects relatifs à la stratégie de sécurité énergétique.

En ce qui concerne l’objectif de l’Union européenne de mener à bien le marché unique numérique, la présidence lettone a placé les questions numériques en haut de l’agenda européen, et au cours des derniers mois, des progrès importants ont été réalisés. La présidence a réussi à dégager une orientation générale concernant le règlement général sur la protection des données et conclure un accord provisoire avec le Parlement européen visant à supprimer les frais d’itinérance et à garantir l’accès à un internet ouvert. La présidence est également parvenue à un accord avec le Parlement sur les grands principes de la directive relative à la sécurité des réseaux et de l’information (NIS).

Les évolutions de la situation dans le voisinage immédiat de l’UE ont également été au cœur des préoccupations de ces derniers mois. L’évènement majeur de la présidence lettone était le sommet du Partenariat oriental qui s’est tenu au mois de mai, durant lequel les représentants de l’UE ont rencontré leurs homologues de l’Europe orientale. L’importance des relations entre l’UE et les pays du Partenariat oriental a été soulignée au cours d’une dizaine de réunions de haut niveau portant sur les sujets tels que le commerce, la santé, l’agriculture, la société civile, les médias, l’économie numérique, la justice, les affaires intérieures, la gestion des frontières et bien d’autres.

La présidence lettone a également accordé une attention particulière à la révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale. Ce travail a mené à l’adoption des conclusions lors du Conseil des affaires étrangères du 22 juin et le SEAE a été invité à présenter des propositions pour la mise en œuvre efficace de la Stratégie en tenant compte des besoins du partenariat oriental renouvelé.

L’action de la présidence dans les domaines prioritaires

Le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à accroître le gisement de capitaux disponibles pour des investissements à long terme par la création d’une nouvelle forme de véhicule de financement, appelé FEILT. Il a également été décidé d’augmenter de manière significative le montant des avances au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), permettant ainsi de déployer rapidement des mesures contre le chômage des jeunes.

Concernant les questions environnementales, l’accord conclu avec le Parlement européen concernant la création d’une réserve de stabilité du marché (RSM) constitue une étape importante vers la réforme du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE de l’UE). La présidence a également ouvert la voie pour préparer le passage des biocarburants conventionnels vers des biocarburants avancés qui assurent des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre.

Dans le domaine des transports, la présidence a réussi à parvenir à un accord politique avec le Parlement européen sur de nouvelles règles destinées à améliorer l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire des chemins de fer européens.

Présidence lettone est parvenue à un accord politique sur les nouvelles règles relatives aux voyages à forfait dans le but de les adapter aux évolutions du marché du voyage. L’objectif visé consistait à répondre aux besoins des consommateurs et des entreprises à l’ère numérique, ainsi qu’à étendre la protection prévue pour les forfaits traditionnels à des combinaisons de services de voyage distincts, en particulier lorsqu’ils sont vendus en ligne.

Dans le domaine de la santé, le Conseil a arrêté sa position de négociation concernant les deux projets de règlements visant à moderniser les règles de l’UE relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cela permettra de garantir le plus haut degré de protection des patients européens, des consommateurs et des professionnels de la santé. Ces projets permettront également la mise sur le marché des dispositifs médicaux sûrs, efficaces et innovants dans un temps opportun ainsi que de les mettre sans tarder à la disposition des utilisateurs.

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur l’agriculture biologique, ainsi que sur la mise en place d’un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique. L’objectif de ce plan de gestion vise à garantir les stocks halieutiques en mer Baltique font l’objet d’une exploitation durable. Le Conseil et le Parlement sont également parvenus à un accord politique sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries dans le cadre de l’élimination progressive des rejets dans toutes les pêcheries de l’UE.

Par ailleurs, un accord a été conclu sur le programme destiné à aider les États membres à offrir des services numériques interopérables (ISA²). L’objectif est de faire en sorte que les administrations publiques européennes puissent interagir d’une façon intégrée par voie électronique, entre elles ainsi qu'avec les citoyens et les entreprises.

Compte tenu des efforts de l’UE visant à soutenir une sortie pacifique du conflit en Ukraine et afin d’aider ce pays dans la situation critique actuelle, le Conseil a approuvé l’attribution d’un prêt d’un montant de 1,8 milliard d’euros d’assistance macrofinancière à l’Ukraine.

Au cours de ces mois, le Conseil a également réalisé quelques avancées dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises, en introduisant une clause contraignante anti-abus, modifiant ainsi la directive « sociétés mères‑filiales » de l’UE. Par ailleurs, les nouvelles règles visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont été introduites avec l’approbation d’un nouveau paquet législatif en la matière.

Suite à l’attaque terroriste survenue à Paris et l’attaque qui a suivi à Copenhague, la lutte contre le terrorisme est devenue une question d’importance majeure. Dans le cadre d’un renforcement de l’action de l’UE en matière de la lutte contre les menaces terroristes, conformément aux orientations fixées par le Conseil européen, la présidence a organisé un certain nombre de discussions sur la façon de renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme sous différents formats du Conseil, dont l’évènement majeur était la réunion informelle des ministres des affaires intérieures qui s’est tenue à Riga au mois de janvier. D’autres discussions qui ont eu lieu au courant du mois de juin ont permis à préparer les débats en vue du prochain Conseil européen.

La présidence lettone a également déployé des efforts considérables dans l’élaboration d’une réponse politique suite aux tragédies de la Méditerranée qui ont coûté la vie à des centaines de réfugiés. Conjointement avec le Haute Représentante de l’UE, la présidence lettone a convoqué une réunion extraordinaire des ministres des affaires étrangères et des affaires intérieures afin de débattre des possibilités d’action de l’UE et de la politique de l’UE en matière de migration. Ces débats ont été suivis par une réunion extraordinaire du Conseil européen qui a permis d’établir des différentes lignes de conduite. La présidence lettone, en collaboration avec les institutions européennes a élaboré et a renouvelé par la suite la feuille de route pour la poursuite des travaux, qui a été soumise au Conseil européen du mois de juin.

Dans le cadre des préparatifs de la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui aura lieu à Paris en décembre prochain, le Conseil a adopté la communication sur la contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN) de l’UE et de ses États membres. Ce document confirme l’engagement de l'UE et de ses États membres à respecter conjointement un objectif contraignant qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à ce qui est indiqué dans les conclusions du Conseil européen d'octobre 2014.

En conclusion, dans le cadre des préparatifs à la conférence internationale sur le financement du développement qui aura lieu en juillet 2015, la présidence lettone est parvenue à un accord sur une position forte et unie de l’UE sur les moyens financiers et non - financiers en faveur du développement, y compris un réengagement collectif de l’UE à l’objectif de l’APD (aide publique au développement) qui consiste à consacrer au développement 0,7 % du RNB, ainsi qu’à d’autres objectifs plus spécifiques de soutien aux pays les moins avancés.