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L'objectif est de réduire les coûts pour les détaillants et les consommateurs, et de contribuer à créer un marché des paiements à l’échelle de l’UE. Le règlement aidera en outre les utilisateurs à choisir leurs instruments de paiement en connaissance de cause.
Les commissions d'interchange sont facturées par la banque du titulaire d'une carte à la banque d'un détaillant chaque fois qu'un consommateur effectue un paiement par carte. Même si les consommateurs ne sont souvent pas conscients de l'existence de ces commissions, celles-ci coûtent aux détaillants, et en fin de compte aux consommateurs eux-mêmes, des dizaines de milliards d'euros chaque année. Le niveau des commissions est très variable d'un État membre de l'UE à l'autre, ce qui entrave le marché intérieur de l'UE.
Plafonnements pour les cartes de débit et de crédit
Les plafonds qui suivent s'appliqueront aux commissions d'interchange 6 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement:
- pour toutes les transactions par carte de crédit, 0,3 % de la valeur de la transaction;
- pour toutes les transactions par carte de débit, 0,2 % de la valeur de la transaction. Toutefois, en ce qui concerne les transactions nationales par cartes de débit, les États membres peuvent autoriser une commission d'interchange d'un maximum de 5 centimes d'euro par transaction, en liaison avec le plafond de 0,2 %. Cette possibilité leur est ouverte pour autant que la somme des commissions d'interchange du système de cartes de paiement ne dépasse pas 0,2 % de la valeur annuelle des transactions nationales par carte de débit au sein de chaque système de carte de paiement. En outre, pendant les cinq premières années, les États membres peuvent appliquer le plafond de 0,2 % calculé en tant que moyenne annuelle pondérée de l'ensemble des transactions nationales par cartes de débit au sein de chaque système de carte de paiement.
- En ce qui concerne les transactions nationales dont il est impossible de déterminer si elles sont effectuées par carte de débit ou par carte de crédit ("cartes universelles"), le même plafond est prévu que pour les transactions par cartes de débit nationales. Toutefois, au cours de la première année d'application des plafonds, les États membres peuvent décider que jusqu'à 30 % des transactions nationales par "cartes universelles" sont assimilées à des transactions par carte de crédit auxquelles s'appliquerait le taux plafond de commission d'interchange de 0,3 % de la valeur de la transaction.
Transparence
Les nouvelles règles favoriseront la concurrence et faciliteront l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, ce qui permettra d'élargir la palette d'instruments disponibles pour les paiements.
Des mécanismes transparents permettront aux détaillants de connaître le montant des commissions payées lorsqu'ils acceptent des cartes. Les nouvelles règles leur permettront de sélectionner plus aisément les cartes de paiement qu'ils acceptent.
Les systèmes de cartes sont souvent conçus pour convaincre les banques d'émettre leurs cartes en leur permettant de facturer des frais plus élevés. Les détaillants qui acceptent des cartes de paiement répercutent les coûts y afférents sur leurs clients en augmentant les prix. Dans certains systèmes de carte, qui sont exploités par des associations de banques, les commissions d'interchange sont convenues multilatéralement par les banques membres.
Accord avec le Parlement européen
L'adoption du règlement fait suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture. L'approbation du Parlement est intervenue le 10 mars 2015.
