Blanchiment de capitaux: Le Conseil approuve un durcissement des règles

La directive et le règlement renforceront les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et assureront la cohérence avec l’approche suivie au niveau international. Le règlement traite plus spécifiquement des informations accompagnant les transferts de fonds. 

La décision permettra au Parlement européen, avec lequel un accord est intervenu le 16 décembre 2014, d'adopter le train de mesures en deuxième lecture lors d'une prochaine séance plénière. 

Recommandations internationales

Les textes mettent en œuvre les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), qui est considéré comme la référence mondiale pour les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur certains points, les nouvelles règles de l'UE vont plus loin que ce que demande le GAFI et prévoient des garanties supplémentaires.  

Les règles renforcées traduisent le fait que l'UE doit adapter sa législation pour tenir compte de l'évolution de la technologie et des autres moyens dont disposent les criminels. Les principaux éléments sont les suivants:

• élargissement du champ d’application de la directive, avec l'instauration d'exigences pour un plus grand nombre d’opérateurs. Cet objectif est atteint en ramenant de 15 000 à 10 000 euros le seuil de paiement en espèces à partir duquel les négociants en biens entrent dans le champ d'application, qui s'étend aussi aux prestataires de services de jeux d'argent et de hasard;
• application d’une approche fondée sur les risques, à l'aide d'une prise de décisions fondées sur des preuves, de façon à mieux cibler les risques. Les autorités européennes de surveillance élaboreront des orientations;
• durcissement des règles sur les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle. Les entités soumises à obligations, telles que les banques, sont tenues de prendre des mesures renforcées lorsque les risques sont plus importants et elles peuvent appliquer des mesures simplifiées dans le cas où il serait démontré que les risques sont moindres.

Évaluation supranationale des risques

L'importance d'adopter une approche supranationale vis-à-vis de l'évaluation des risques est reconnue au niveau international. La Commission a été chargée de coordonner l'évaluation du blanchiment de capitaux et le risque de financement du terrorisme qui touchent le marché intérieur et concernent les activités transfrontalières.   

Bénéficiaire effectif

Le train de mesures prévoit des dispositions particulières sur les bénéficiaires effectifs d'entreprises. Les informations sur les bénéficiaires effectifs seront conservées dans un registre central, auquel auront accès les autorités compétentes, les cellules de renseignement financier et les entités soumises à obligations, telles que les banques. Le texte approuvé permet également aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime d'avoir accès au moins aux informations conservées suivantes:

• le nom,
• le mois et l'année de naissance,
• la nationalité,
• le pays de résidence,
• la nature et l'étendue approximative des intérêts réels détenus.

Les États membres qui le souhaitent peuvent utiliser un registre public. En ce qui concerne les fiducies, on aura recours à l'enregistrement centralisé des informations sur les bénéficiaires effectifs lorsque la fiducie produit des effets en matière de fiscalité.  

Jeux d'argent et de hasard

Pour les services de jeux d'argent et de hasard qui présentent des risques plus élevés, le texte approuvé impose aux prestataires d'exercer une diligence raisonnable pour les transactions de 2 000 euros ou plus. En cas de faible risque avéré, les États membres peuvent exempter certains services de jeux d'argent et de hasard de certaines ou de toutes les obligations, dans des circonstances strictement limitées et justifiées. Ces exemptions feront l'objet d'une évaluation spécifique des risques. Les casinos n'en bénéficieront pas.  

Traçabilité des transferts de fonds

La pleine traçabilité des transferts de fonds peut être un instrument particulièrement important pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et enquêter à ce propos. Bien que la législation existante fasse déjà obligation aux prestataires de services financiers de joindre aux transferts de fonds des informations relatives au donneur d'ordre, les nouvelles règles exigeront également que soient communiquées des informations relatives au bénéficiaire.  Conformément aux nouvelles règles, l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers seront invitées à émettre des orientations à l'intention des autorités compétentes et des prestataires de services de paiement sur les mesures à prendre lorsqu'ils reçoivent des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes.

Sanctions

En ce qui concerne les sanctions, le texte prévoit une sanction pécuniaire maximale d'un montant au moins égal au double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou d'au moins 1 million d'euros. Pour les infractions impliquant des établissements financiers ou de crédit, il prévoit: 

• une sanction pécuniaire maximale d'au moins 5 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel total dans le cas d'une personne morale;
• une sanction pécuniaire maximale d’au moins 5 millions d’euros dans le cas d’une personne physique.

Prochaines étapes

Les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive dans leur législation. Le règlement sera directement applicable.  

Le règlement et la directive ont été adoptés sans débat lors d'une session du Conseil Agriculture.