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C'est ce que le Conseil a décidé le 21 avril 2015 en révisant le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2014-2020.
"Je suis vraiment heureux que nous ayons été en mesure d'adopter cette révision. Elle nous permet de remplir toutes les conditions préalables pour que les ressources allouées puissent être utilisées dans leur totalité et pour garantir ainsi une mise en œuvre harmonieuse des programmes visant à soutenir la croissance et l'emploi", a déclaré Edgars Rinkēvičs, ministre letton des affaires étrangères et président du Conseil de l'UE.
Le CFP révisé permet de reporter de 2014 aux années suivantes des engagements inutilisés pour certains fonds, pour un montant de 21,1 milliards d'euros. Un montant de 16, 5 milliards d'euros peut être transféré à 2015, 4,5 milliards à 2016 et les 0,1 milliards restants à 2017.
Projet de budget rectificatif 2/2015
Le 21 avril 2015, le Conseil a également approuvé le projet de budget rectificatif n° 2 pour 2015, qui intègre les engagements inutilisés de 2014, pour un montant de 16,5 milliards d'euros, dans le budget de l'UE pour 2015.
Les décisions prises par le Conseil laissent inchangés les plafonds totaux des dépenses pour la période 2014-2020 et n'impliquent pas de fonds supplémentaires.
Assurer la mise en œuvre des programmes
Certains engagements ont été inutilisés en 2014 en raison de l'adoption tardive de 300 des 650 programmes de l'UE relevant de la gestion partagée. On entend par "engagement" l'engagement juridique de dépenser des fonds pour des activités dont la mise en œuvre peut s'étendre sur plusieurs exercices financiers.
Les programmes concernés sont soutenus par les fonds structurels: le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile, migration et intégration" et le Fonds pour la sécurité intérieure.
Engagements repoussés de 2014
Le transfert d'engagements inutilisés concerne les montants et les États membres suivants (en millions d'euros):
Prochaines étapes
Le CFP révisé sera maintenant publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur trois jours plus tard.
Le projet de budget rectificatif 2/2015 doit encore être approuvé par le Parlement européen avant de pouvoir être adopté.
Toile de fond
Le règlement CFP fixe les montants maximaux (plafonds) que l'UE est autorisée à dépenser dans les domaines politiques (rubriques) au cours de la période 2014‑2020.
En fixant des plafonds de dépenses, le règlement CFP:
- traduit les priorités politiques en chiffres pour le cycle budgétaire 2014‑2020,
- assure la discipline budgétaire au niveau de l'UE,
- facilite l'adoption du budget annuel de l'UE au moyen d'un cadre pluriannuel.
Le règlement CFP, adopté le 2 décembre 2013, prévoit la révision du cadre financier pluriannuel de l'UE en cas d'adoption tardive de programmes relevant de la gestion partagée. Le règlement CFP fixe au 1er mai 2015 la date butoir pour l'adoption de la version révisée.
