Plus de nouvelles
Le Conseil et le Parlement européen ont pris note de l'estimation de la Commission selon laquelle l'arriéré des demandes de paiement en attente pour les programmes de cohésion relevant de la période 2007-2013 pourrait être ramené à un niveau se situant autour de 2 milliards EUR d'ici la fin de 2016. À la fin de l'année 2014, l'arriéré des demandes de paiement en attente pour les programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 a atteint le niveau sans précédent de 24,7 milliards EUR.
Raisons ayant contribué à cette élimination progressive
Les décisions difficiles prises par les deux branches de l'autorité budgétaire de l'UE ont contribué à stabiliser et à réduire l'arriéré. Ainsi, en 2013, le Conseil et le Parlement ont approuvé une augmentation du montant des crédits de paiements d'environ 11,8 milliards EUR. À la fin de l'année passée, les deux branches de l'autorité budgétaire de l'UE ont décidé d'augmenter les paiements au titre du budget 2014 de l'UE et de mobiliser la marge pour imprévus pour remédier au niveau sans précédent des factures impayées. La réduction attendue de l'arriéré s'explique aussi par une réduction significative des demandes de paiement pour les programmes de cohésion relevant de la période 2007-2013, qui devrait se produire au cours des prochains mois avec la fin de ces programmes.
Système d'alerte précoce
La réunion interinstitutionnelle a permis de prendre note d'un projet de déclaration commune concernant un échéancier de paiement pour 2015-2016 convenu par la présidence lettone et des représentants du Parlement européen et de la Commission le 19 mai 2015. Le projet de déclaration commune prévoit un engagement des deux branches de l'autorité budgétaire de l'UE portant sur l'élimination progressive de l'arriéré des demandes de paiement en attente pour les programmes de cohésion relevant de la période 2007-2013 et visant, en outre, à éviter l'accumulation d'un tel arriéré à l'avenir. La Commission est appelée à examiner minutieusement la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 et à mettre en place un système d'alerte précoce.
Contexte
Le projet de déclaration commune concernant un échéancier de paiement est le résultat d'un accord global dégagé en décembre 2014 sur un certain nombre de projets de budgets rectificatifs pour 2014 et sur le budget 2015 de l'UE. Dans le cadre de cet accord, le Conseil, le Parlement et la Commission ont entrepris d'approuver un échéancier de paiement visant à réduire le niveau des factures impayées avant que la Commission ne présente son projet de budget pour 2016.
Prochaines étapes
Le projet de déclaration commune sera soumis au comité des représentants permanents le 27 mai, l'approbation des ministres des finances de l'UE devant intervenir le 19 juin. La Commission présentera son projet de budget pour 2016 le 27 mai.
