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Ceci permettra au Parlement européen, avec lequel un accord sur un compromis global relatif aux nouvelles règles a déjà pu être trouvé en novembre 2014, d'adopter le texte en deuxième lecture lors de sa session de mai ou de juin 2015.
L'objectif des nouvelles règles est de rendre les procédures d'insolvabilité transfrontières plus efficaces et effectives dans l'intérêt des débiteurs et des créanciers, en favorisant la survie des entreprises et en donnant une seconde chance aux entrepreneurs. Elles adaptent également le règlement actuel sur l'insolvabilité à l'évolution des législations nationales sur l'insolvabilité introduites depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2002.
Les chiffres fournis par la Commission européenne indiquent que, chaque année au sein de l'Union européenne, ces procédures concernent 200 000 entreprises environ, ce qui signifie que 1,7 million d'emplois sont en jeu. Un quart de ces procédures d'insolvabilité comportent un élément transfrontière.
M. Rasnačs, ministre letton de la justice et président du Conseil, a fait la0 déclaration suivante: "Le règlement instaure un régime d'insolvabilité renforcé au sein de l'UE, qui vise non seulement à mieux protéger les intérêts des créanciers mais aussi à mettre en place un cadre réglementaire. J'estime que ce nouveau règlement va vraiment dans la bonne direction dans la mesure où il définit des règles plus efficaces pour les procédures d'insolvabilité transfrontières, qui contribueront à atteindre l'une des priorités visées actuellement: stimuler la croissance en Europe."
Champ d'application
Le champ d'application du règlement a été élargi pour aller au-delà des procédures de liquidation déjà couvertes par le règlement actuel. Les nouvelles règles s'appliquent également:
- aux procédures qui prévoient la restructuration d'un débiteur à un stade où il n'existe qu'une probabilité d'insolvabilité;
- aux procédures qui permettent au débiteur de conserver le contrôle total ou partiel de ses actifs et de ses affaires;
- aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement des dettes des consommateurs et des indépendants.
Juridiction compétente pour ouvrir les procédures d'insolvabilité
Le nouveau règlement améliore le cadre procédural relatif à la détermination de la compétence. La notion de centre des intérêts principaux a été affinée, afin de fournir des indications utiles à toutes les personnes concernées et d'accroître la sécurité juridique. En outre, les nouvelles règles comportent un certain nombre de garanties visant à empêcher la recherche abusive de la juridiction la plus favorable.
Procédures secondaires
Le règlement prévoit des situations spécifiques dans lesquelles la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure secondaire devrait être en mesure de reporter ou de refuser l'ouverture d'une telle procédure. La juridiction peut prendre une décision en ce sens à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure principale.
Un certain nombre de règles relatives à la coopération et à la communication entre les acteurs intervenant dans la procédure principale et la procédure secondaire ont également été ajoutées.
Registres d'insolvabilité
Les États membres seront tenus de publier les informations pertinentes relatives aux affaires d'insolvabilité transfrontières dans un registre électronique accessible au public. Cela permettra d'améliorer l'information des juridictions et des créanciers concernés et d'éviter l'ouverture de procédures d'insolvabilité parallèles.
Les registres d'insolvabilité seront interconnectés par l'intermédiaire du portail e-Justice afin de permettre aux juridictions et aux créanciers établis dans d'autres États membres d'avoir aisément accès aux informations.
Groupes d'entreprises
Le règlement contient un ensemble de règles procédurales visant à assurer la gestion efficace des procédures d'insolvabilité qui concernent différentes entreprises faisant partie d'un groupe d'entreprises.
Entrée en vigueur
Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
