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L'extension des règles existantes dans le but d'inclure le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark constitue le principal changement apporté par la nouvelle directive en faveur de l'application transfrontalière adoptée par le Conseil le 2 mars 2015.
Nouvelle base juridique: transports
L'UE dispose déjà d'une directive sur l'échange d'informations concernant les infractions routières. Elle a été adoptée en 2011, avec la coopération policière comme base juridique. En raison de leur position spéciale en matière de coopération policière, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne participaient pas à cette législation.
Une nouvelle directive s'est avérée nécessaire lorsque la Cour de justice a décidé le 6 mai 2014 que la base juridique devrait être le domaine des transports. L'ancienne directive a été annulée mais la Cour a prévu une période d'un an pour l'adoption d'un nouvel acte juridique.
Du fait de l'adoption rapide de la nouvelle directive, il n'y aura pas d'interruption dans l'application des règles, ce qui souligne en outre l'importance de l'action de l'UE dans ce domaine.
Renforcer la sécurité routière
L'objectif de la directive reste inchangé: renforcer la sécurité routière et garantir l'égalité de traitement de tous les conducteurs.
Fonctionnement du système
En vertu de la directive, les États membres peuvent accéder aux données nationales d'immatriculation des véhicules de chacun d'entre eux afin de rechercher des personnes responsables de certaines infractions en matière de sécurité routière. L'auteur présumé d'une infraction peut être contacté au moyen d'un courrier type inclus dans la directive. C'est à l'État membre dans lequel a eu lieu l'infraction qu'il revient de décider de la suite à donner (imposer une amende par exemple). L'échange de données porte sur huit infractions majeures en matière de sécurité routière: l'excès de vitesse, le défaut de port de ceinture de sécurité, le non-respect de l'arrêt au feu rouge, la conduite en état d'ébriété, la conduite sous l'influence de stupéfiants, le défaut de port de casque, la circulation sur une voie interdite et l'usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication au volant.
Quelle est l'ampleur du problème des infractions routières commises à l'étranger?
D'après la Commission, la probabilité d'infraction est trois fois plus élevée dans le cas du conducteur d'une voiture immatriculée à l'étranger que dans le cas d'un conducteur résident. Dans les pays de transit et à forte activité touristique, les excès de vitesse commis par des non-résidents peuvent atteindre 50% du nombre total d'infractions en pleine saison.
Accord avec le Parlement européen
L'accord avec le Parlement européen est intervenu en décembre 2014. Le Parlement a voté en session plénière le 11 février 2015.
Prochaines étapes
La nouvelle directive entrera en vigueur le quatrième jour après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ceci devrait avoir lieu quelques jours après la signature de la directive par les représentants du Conseil et du Parlement européen. Les États membres doivent la transcrire dans leur législation nationale d'ici le 6 mai 2015.
Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark devant déployer des efforts supplémentaires pour mettre le système en place, ils bénéficieront de deux années de plus pour arrêter leurs dispositions nationales (jusqu'au 6 mai 2017).
La Commission procèdera à l'évaluation de l'efficacité de la directive d'ici novembre 2016. Elle pourra à tout moment proposer de la modifier.
