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Amélioration de l'accès aux services publics dans toute l'UE
Il est essentiel de soutenir l'interopérabilité entre l'ensemble des activités d'administration en ligne et d'assurer une meilleure coordination entre celles-ci, afin d'accroître la mobilité des citoyens comme des entreprises dans toute l'Union. Cela nécessite de fréquentes interactions électroniques avec les administrations publiques des États membres.
Le renforcement de l'interopérabilité permettra d'améliorer les services offerts et de réduire les coûts et les charges administratives. Parallèlement, cela contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur.
Prolongement de l'actuel programme ISA
ISA² remplacera et approfondira le programme ISA actuellement en vigueur, qui expire fin 2015. Les actions bénéficiant d'un soutien au titre du programme ISA concernent notamment des outils de création et de vérification des signatures électroniques, des systèmes de santé en ligne transfrontaliers et un logiciel open source pour soutenir l'initiative citoyenne européenne.
Le nouveau programme ISA²
L'enveloppe financière du programme ISA² pour la période 2016-2020 s'élève à environ 131 millions d'euros.
Le programme soutiendra les actions visant à évaluer, améliorer et réutiliser les solutions d'interopérabilité existantes et à en créer de nouvelles. Au nombre des autres activités qui pourraient bénéficier d'un soutien figurent notamment celles qui évaluent les implications, en termes de technologies de l'information et de la communication (TIC), de la législation de l'Union proposée ou adoptée, ou qui contribuent à recenser les lacunes législatives qui nuisent à l'interopérabilité entre les administrations européennes.
Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le texte de compromis de la présidence introduit de nouvelles dispositions destinées à clarifier les critères d'admissibilité que doivent remplir les activités pour pouvoir bénéficier d'un financement dans le cadre du programme ISA², et il introduit des critères relatifs à un ordre de priorité entre ces activités. Il comprend également des dispositions visant à éviter les chevauchements et à assurer la cohérence et la coordination avec d'autres programmes de l'UE.
Pour être adoptée, la décision devra être approuvée à la fois par le Conseil et par le Parlement européen. Le Parlement n'a pas encore voté sa position.
