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Le texte consolidé présenté ce jour sera examiné par les juristes-linguistes, avant d’être formellement adopté par le Conseil lors d’une de ses prochaines réunions.
La décision, qui introduit des mesures visant à lutter contre les déséquilibres structurels entre l’offre et la demande dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE), constitue une étape importante dans la lutte contre le changement climatique et ouvre la voie à un réexamen approfondi du SEQE de l’UE.
« Je suis heureux que l’accord soit conclu et approuvé ce jour par le Coreper », a déclaré Kaspars Gerhards, ministre letton de l’environnement. « L’établissement de la réserve de stabilité du marché en vue d’améliorer le fonctionnement du marché du carbone dans l’UE était une priorité pour la présidence lettone. En cela, c’est incontestablement un succès », a-t-il ajouté.
Objet de la proposition
En partie en raison de la crise économique, un excédent de quotas d’émission s’est accumulé dans le système, atteignant environ 2,1 milliards de quotas d’émission en 2013, ce qui a entraîné une diminution notable du prix du carbone. Par ailleurs, on s’attend à ce que l’excédent structurel perdure dans le système jusqu’en 2020 et au-delà.
La décision propose de retirer automatiquement du marché un pourcentage de quotas du SEQE de l’UE, qui seraient placés dans une réserve lorsque le nombre total de quotas dépasse un certain seuil. Dans le cas contraire, les quotas seraient remis sur le marché.
Principales caractéristiques du paquet de compromis final
- La création d’une réserve de stabilité du marché en 2018 qui sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2019 ;
- Les « quotas gelés » (c’est-à-dire les 900 millions de quotas dont la mise aux enchères a été reportée de la période 2014-2016 jusqu'en 2019 ou 2020) seront placés dans la réserve de marché ;
- Les quotas non attribués seront directement transférés à la réserve de marché en 2020 et leur utilisation future sera examinée lors du réexamen approfondi du SEQE de l’UE ;
- L’exemption temporaire du « principe de solidarité de 10% » des quotas applicables à la réserve de stabilité du marché jusqu’à la fin de 2025 ;
- Dans le cadre du réexamen du SEQE de l’UE, sera évaluée la possibilité d’allouer, jusqu’en 2021, des quotas supplémentaires en faveur des projets liés au captage et stockage du carbone(CSC), aux innovations du secteur industriel à faible émission de carbone; le réexamen du SEQE de l’UE et de la réserve de stabilité du marché tiendra compte des aspects liés à la fuite de carbone et à la compétitivité, ainsi que des questions relatives à l’emploi et au PIB.
Qu’est-ce que le SEQE ?
Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une manière économiquement efficace.
Le SEQE-UE est fondé sur une approche de plafonnement et d’échange des droits d’émission (« cap and trade »): chaque année, l »UE fixe une limite (un plafond) pour les émissions globales produites par les centrales électriques, les industries grandes consommatrices d »énergie et les compagnies aériennes commerciales couvertes par le système.
Dans la limite de ce plafond, les entreprises peuvent acheter et vendre des quotas d’émission en tant que de besoin. Chaque quota donne à son détenteur le droit d’émettre une tonne de CO2, le principal gaz à effet de serre, ou une quantité équivalente d’un autre gaz à effet de serre.
Entre 2013 et 2020, le plafond est réduit chaque année de 1,74% et, à partir de 2021, de 2,2%, conformément au nouvel objectif de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030.
Dans son ensemble, le SEQE-UE couvre près de 45% des émissions totales de gaz à effet de serre produites par les 28 États membres de l’UE.
Background
La Commission a présenté sa proposition au Conseil en janvier 2014, conjointement avec une communication intitulée "Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030".
Dans ses conclusions d’octobre 2014, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le cadre d'action de l’Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et a approuvé un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’UE d’au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
En ce qui concerne le SEQE, le Conseil européen a déclaré qu’un système d’échange de quotas d’émission efficace et réformé, doté d’un instrument visant à stabiliser le marché, constituera le principal instrument de l’UE pour atteindre cet objectif et a donné plusieurs nouvelles orientations, y compris en ce qui concerne l’attribution gratuite de quotas et le maintien des mesures en vigueur après 2020 pour prévenir le risque de fuite de carbone.
Le Conseil et le Parlement européen ont entamé des négociations en trilogue informel le 30 mars 2015, suivies d’une une deuxième réunion qui s’est tenue le 5 mai 2015 et qui a mené à un accord de principe sur un compromis global.
