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Fin des frais d'itinérance à partir de la mi-2017
En vertu de l'accord, les frais d'itinérance supplémentaires dans l'Union européenne seront abolis à partir du 15 juin 2017. Cependant, les fournisseurs de services d'itinérance pourront appliquer une « politique d'utilisation équitable » pour prévenir l'utilisation abusive de l'itinérance, y compris le recours de ces services à des fins autres que des voyages périodiques.
Des garanties seront mises en place afin de prendre en charge les dépenses supplémentaires occasionnées pour les opérateurs.
Les frais d'itinérance diminueront dès le 30 avril 2016. Les plafonds pour les prix de détail actuels seront remplacés par un surcoût maximal de 0,05 € par minute pour les appels, de 0,02 € pour les SMS et de 0,05 € par mégaoctet pour les données.
Protéger l'internet ouvert
En vertu de la première réglementation relative à l'internet ouvert à l'échelle de l'UE, les fournisseurs d'accès à l'internet devront traiter tout le trafic de manière égale. Ils pourront continuer à appliquer des mesures raisonnables de gestion du trafic. Le blocage ou la limitation ne seront autorisés que dans un petit nombre de cas, par exemple pour contrer des cyberattaques ou pour prévenir la congestion du trafic. Les accords sur les services nécessitant un niveau de qualité spécifique seront autorisés, mais les opérateurs devront garantir la qualité globale des services d'accès internet.
Des efforts conjugués ont permis de parvenir à un accord
« C'est une grande réussite pour l'Union européenne et pour la présidence lettone », a souligné M. Anrijs Matīss, ministre letton des transports. « La présidence lettone a investi beaucoup d'efforts pour finaliser la proposition de marché unique des télécommunications. Nous avons relancé cette proposition, qui se trouvait dans une impasse, et nous sommes parvenus à un accord. Cela n'aurait pas été possible sans l'engagement et l'approche constructive des États membres, du Parlement européen et de la Commission européenne ».
Comment la proposition deviendra-t-elle une loi ?
La présidence informera les ambassadeurs des États membres des résultats du trilogue qui s'est tenu au Comité des représentants permanents (Coreper) le 30 juin. Durant la présidence luxembourgeoise, le texte approuvé sera présenté pour obtenir la confirmation des États membres.
