Communiqué de presse

Renforcement de la protection des droits du travail des gens de mer: le Conseil confirme l'accord avec le PE

Photo: EU2015.LV
13 mai 2015

Un texte de compromis relatif à une nouvelle directive destinée à renforcer la protection des droits du travail des gens de mer a été confirmé par le Comité des représentants permanents (Coreper). Le Coreper a approuvé l'accord auquel la présidence et le Parlement européen sont parvenus le 6 mai 2015 dans le cadre d'un trilogue.

Davantage de protection

Ce nouvel acte législatif donne aux gens de mer les mêmes droits à l'information et à la consultation que ceux dont bénéficient les travailleurs à terre, tout en prenant en compte la nature particulière du secteur des transports maritimes. Il repose sur une position commune adoptée par les partenaires sociaux du secteur maritime.

En plus de garantir des conditions de concurrence équitable dans le secteur maritime, la directive vise à accroître la qualité des emplois maritimes. L'objectif est d'inverser la tendance actuelle à la diminution du nombre de jeunes Européens embrassant certaines professions maritimes et de retenir les travailleurs qualifiés dans la profession.

La réforme vise également à remédier à la situation juridique actuelle qui engendre un traitement inégal de la même catégorie de travailleurs par des États membres différents. Aujourd'hui, la situation varie selon que ces derniers appliquent ou non les exemptions et dérogations autorisées par la législation en vigueur. La plupart des États membres n'ont eu recours aux exceptions que de manière limitée, voire pas du tout.

Processus législatif: étapes suivantes

Le Comité de l'emploi du Parlement européen devrait confirmer le texte lors de sa réunion du 28 mai 2015. Une fois mis au point par les juristes-linguistes, le texte pourrait faire l'objet d'un vote au Parlement européen lors de sa session plénière de juillet 2015, et être signé par les deux institutions en septembre.

Contact
Jānis Rungulis
Porte-parole (COREPER I)