Fonds d'investissement à long terme: le Conseil adopte de nouvelles règles

Les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT), de par les catégories d'actifs dans lesquelles ils seront autorisés à investir, pourront offrir aux investisseurs des rendements stables à long terme. 

Investissements alternatifs 

La création de FEILT bien définis fera tomber les obstacles aux investissements à long terme, par exemple dans les projets d'infrastructure, générant ainsi emploi et croissance économique. Les FEILT concentreront leur activité exclusivement sur des investissements alternatifs relevant de catégories définies d'actifs à long terme dont la réussite exige un engagement à long terme de la part des investisseurs. 

Cela concernera: 

• les sociétés non cotées qui émettent des instruments de capitaux propres;
• des instruments de dette pour lesquels il n'y a pas d'acheteur aisément identifiable;
• les actifs physiques nécessitant d'emblée d'importantes dépenses en capital;
• les PME admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation^[1].

Critères d'éligibilité 

Seuls les fonds d'investissement alternatifs (FIA) de l'UE qui sont gérés par des gestionnaires de FIA agréés conformément à la directive 2011/61/UE relative aux gestionnaires de FIA pourront être commercialisés en tant que FEILT. Les FEILT seront soumis à des règles supplémentaires prévoyant entre autres qu'ils doivent investir au moins 70 % de leur capital en catégories bien définies d'actifs éligibles. La négociation d'actifs autres que des investissements à long terme ne sera autorisée que jusqu'à un seuil maximum de 30 % de leur capital. 

Les FEILT n'offrent généralement pas de droits de remboursement avant la fin de leur vie. Cette date doit être clairement indiquée dans leurs statuts ou documents constitutifs et communiquée aux investisseurs. 

Protection des investisseurs  

Les FEILT cibleront aussi bien les investisseurs professionnels que les investisseurs de détail dans l'UE. Le règlement prévoit des règles pour protéger les investisseurs, en particulier les investisseurs de détail. Le gestionnaire ou le distributeur du fonds doit veiller à ce qu'un investisseur de détail dont le portefeuille^[2] n'excède pas 500 000 euros n'investisse pas un montant total supérieur à 10 % de ce portefeuille dans des FEILT, pour autant que le montant initial investi dans un ou plusieurs FEILT ne soit pas inférieur à 10 000 euros. 

Par ailleurs, lorsque la durée de vie d'un FEILT excède dix ans, le gestionnaire ou le distributeur du fonds doit émettre une alerte écrite indiquant que le produit peut ne pas convenir pour des investisseurs de détail incapables de maintenir un engagement illiquide à long terme de ce type. 

Prochaines étapes 

L'adoption du règlement fait suite à un accord en première lecture intervenu avec le Parlement européenen décembre 2014.

Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 

^[1] Conformément à la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Mifid II). 

^[2] À l'exclusion de tout instrument financier donné en garantie.