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L'objectif du règlement modificatif vise à rendre la procédure européenne de règlement des petits litiges plus efficace, suite aux progrès technologiques réalisés dans les systèmes de justice dans les États membres, ainsi que plus accessible pour un plus grand nombre de cas, et tout particulièrement pour les entreprises.
Eléments clés
- L'augmentation du seuil de 2 000 à 5 000 euros pour les petites créances. La possibilité de relever encore davantage le seuil sera examinée au cours des cinq premières années de l'application des nouvelles règles ;
- L'obligation pour les États membres de veiller à ce que les frais pour l'utilisation de la procédure européenne de règlement des petits litiges ne soient pas disproportionnés ni plus élevés que les frais de justice facturés pour des procédures judiciaires simplifiées nationales, ainsi qu'offrir des moyens de paiement à distance des frais de justice ;
- Accroître l'utilisation des technologies de communication à distance pour les audiences et l'obtention des preuves, ainsi que l'établissement d'un cadre général permettant l'utilisation du service de signification par voie électronique de documents ;
- Réduire l'exigence en matière de traduction (et des coûts connexes) en ce qui concerne le certificat nécessaire à l'exécution d'un jugement rendu par la procédure européenne de règlement des petits litiges;
- La création d'un «pont» entre la procédure européenne de règlement des petites créances et la procédure européenne d'injonction de payer en autorisant le demandeur d'utiliser la procédure européenne de règlement des petites créances lorsqu'une déclaration d'opposition contre la procédure européenne d'injonction de payer a été déposée.
La procédure européenne de règlement de petits litiges constitue un instrument important pour les citoyens et les entreprises qui permet de recourir à une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur en matière civile et commerciale et de réduire les coûts. La procédure se fonde sur le règlement (CE) 861/2007 et est appliquée depuis le 1er janvier de 2009.
La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire. La procédure est facultative et s'ajoute aux possibilités prévues par la législation des États membres.
Prochaines étapes
L'accord a été conclu lors d'une réunion de trilogue à Bruxelles le 23 juin 2015. À l'heure actuelle, l'accord a été confirmé, au nom du Conseil, par le Comité des représentants permanents, et après la révision juridico-linguistique, le règlement sera soumis au Parlement européen pour un vote en première lecture et au Conseil pour adoption.
