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Une réforme du système de marques au profit des entreprises
La réforme du système actuel améliorera les conditions d'innovation des entreprises et les possibilités de bénéficier d'une protection plus efficace de leurs marques contre la contrefaçon, y compris les imitations de produits transitant par le territoire de l'UE.
Dzintars Rasnačs, ministre letton de la justice, a déclaré ce qui suit: "Je suis fier que la modernisation du cadre européen de marques ait pu être menée à bien au niveau politique sous la présidence de la Lettonie, dans le prolongement des efforts déployés par la présidences précédentes et les institutions de l'UE. Notre action a été inspirée par la nécessité de mettre les intérêts des utilisateurs finaux au cœur de la réforme. Ces entreprises, notamment celles de petite et moyenne taille, appellent de leurs vœux un système d'enregistrement plus clair, davantage rationalisé et plus abordable pour le traitement et la protection de leurs actifs industriels innovants".
Un processus moins cher, plus simple et plus accessible
Le nouveau cadre juridique vise également à encourager l'innovation et la croissance économique en faisant en sorte que les systèmes d'enregistrement des marques dans l'ensemble de l'Union européenne soient plus accessibles et plus efficaces pour les entreprises, en ce qu'ils permettront de réduire les coûts et la complexité tout en offrant une rapidité, une prévisibilité et une sécurité juridique accrues.
En outre, il améliorera la coopération entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui est chargé d'enregistrer et de gérer les marques au niveau de l'Union européenne, et les offices nationaux.
Aux termes de l'accord, un certain nombre de principes politiques seront intégrés dans le nouveau système, à savoir notamment:
- une nouvelle structure prévoyant un niveau de taxes moins élevées devant être acquittées par les demandeurs et les titulaires de marques; une telle réduction est justifiée par la nécessité de rendre le système plus accessible aux utilisateurs et d'équilibrer le budget de l'OHMI, qui a produit des excédents budgétaires importants au cours des années;
- la mise en place d'un mécanisme de compensation destiné à prendre en charge les frais encourus par les offices nationaux de propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de procédures relatives aux marques de l'UE. Il est prévu d'affecter à ce mécanisme 5% des recettes annuelles de l'OHMI, avec la possibilité de doubler ce pourcentage en cas d'excédent budgétaire important;
- un resserrement de la coopération entre les offices nationaux et l'OHMI portant sur des projets visant à favoriser la convergence des pratiques et des instruments dans le domaines des marques et des dessins et modèles. Le montant maximal du financement affecté aux projets de coopération est fixé à 15% des recettes annuelles de l'OHMI;
- l'amélioration de la structure de gouvernance et la mise en place de procédures financières solides au sein de l'OHMI;
- le changement de nom de l'OHMI, qui devient l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne;
- la mise en œuvre, par les offices nationaux, de procédures administratives efficaces et rapides en matière de déchéance ou de nullité d'une marque;
- l'adaptation de la désignation et de la classification des produits et services à la jurisprudence récente de l'UE, conformément au système de classification établi par l'Arrangement de Nice.
Toile de fond
La marque communautaire a instauré un système autonome d'enregistrement de droits unitaires qui produit les mêmes effets dans toute l'UE. Une marque sert à distinguer les produits et services d'une entreprise. Ce sont les marques qui permettent aux entreprises d'attirer et de fidéliser les clients et de créer de la valeur et de la croissance. Elles servent de moteur à l'innovation et ont des retombées positives sur l'emploi.
Ce système a été conçu pour coexister avec les systèmes de marques nationaux, qui restent nécessaires pour les entreprises qui ne souhaitent pas une protection de leurs marques à l'échelle de l'UE.
L'expérience acquise depuis la mise en place du système de la marque communautaire montre qu'il a été accepté par les entreprises de l'Union et des pays tiers et qu'il constitue un complément satisfaisant et viable à la protection qu'offrent les marques.
La valeur commerciale et le nombre des marques n'ont cessé d'augmenter au fil des ans. L'OHMI, qui a démarré ses activités en 1996, enregistre aujourd'hui près de 100 000 marques et 75 000 dessins et modèles communautaires par an. Son essor s'est accompagné d'un accroissement des attentes chez les parties prenantes en ce qui concerne la rationalisation et la qualité des systèmes d'enregistrement, qu'elles souhaitent plus cohérents, accessibles au public et dotés des dernières technologies.
La création de l'OHMI a donc été un grand succès et a sensiblement contribué à renforcer la compétitivité de l'UE. Son siège se trouve à Alicante, en Espagne.
La Commission a présenté les propositions de réforme en avril 2013.
