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La directive intègre et abroge une directive existante sur les services de paiement (directive 2007/64/CE), qui a servi de base juridique pour la création d'un marché unique des paiements à l'échelle de l'UE.
Faire face aux mutations du commerce électronique
La directive révisée adapte les règles existantes aux services de paiement nouveaux et innovants, comme les paiements par internet et par téléphone portable. Elle établit un ensemble complet de règles ayant pour objectif de garantir un environnement plus sûr en matière de paiements, notamment pour les personnes utilisant des moyens de communication à distance. La directive établit également un cadre plus harmonisé et plus efficace pour la surveillance exercée par les autorités nationales.
Depuis l'adoption, en 2007, de la directive initiale sur les services de paiement, des méthodes innovantes ont été mises au point pour les services d'initiation de paiement dans le domaine du commerce électronique. Ces services forment généralement une passerelle logicielle entre le site web du commerçant et la plateforme de banque en ligne du payeur en vue d'initier des paiements par internet sur la base d'un virement. Ces services relèveront désormais de la directive. Ils permettent au prestataire de services d'initiation de paiement (qui ne détient jamais les fonds de l'utilisateur) d'assurer au bénéficiaire que les fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sont disponibles sur le compte et que le paiement a été initié.
Un régime réglementaire couvrant les activités de services d'information sur les comptes sera également prévu. Ces services offrent par exemple à l'utilisateur de services de paiement des informations agrégées en ligne concernant un ou plusieurs comptes de paiement qu'il détient auprès d'un ou de plusieurs autres prestataires de services de paiement. Cela permet à l'utilisateur de services de paiement d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière à un moment donné, dans un environnement sûr.
Sécurité des paiements par internet
Parallèlement, la directive favorise le renforcement des mesures de sécurité pour les paiements par internet et pour l'utilisation de services fournis par les nouveaux acteurs du marché. Elle assurera une authentification forte du client pour son identification à chaque transaction. Le nouveau régime de surveillance renforcé augmentera encore le niveau de sécurité et la protection des consommateurs dans ce domaine.
Prochaines étapes
La présidence du Conseil est parvenu, le 5 mai 2015, à un compromis avec le Parlement. Le Conseil avait arrêté sa position en décembre 2014. La directive devra maintenant être approuvée par le Parlement en première lecture, afin que le Conseil puisse adopter le texte une fois qu'il aura été mis au point dans toutes les langues.
Une fois adoptée, les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer la directive dans leur législation et leur réglementation nationales.
