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L'acte législatif proposé modifie la directive de 2009 sur les énergies renouvelables et la directive concernant la qualité des carburants.
Cet accord est le fruit des négociations entre le Conseil, représenté par la présidence lettone, et les représentants du Parlement européen qui se sont tenues en mars 2015.
Objet de la proposition
Le projet de directive vise principalement à entamer la transition des biocarburants conventionnels vers des biocarburants qui assurent des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre (biocarburants "avancés"/de deuxième génération). Il établit également un cadre législatif clair pour la production de biocarburants, tout en protégeant les investissements déjà réalisés dans ce secteur.
La directive sur la qualité des carburants a fixé à l'horizon 2020 l'objectif contraignant d'une réduction de 6 % des émissions de gaz à effet de serre des carburants utilisés dans le transport routier.
La directive sur les énergies renouvelables a défini des objectifs contraignants, à réaliser là aussi avant 2020, en vue d'atteindre une part globale de 20 % de l'énergie provenant de sources renouvelables dans l'UE et une part de 10 % de ce type d'énergie dans les transports.
La Commission était tenue, en vertu de ces deux directives, d'analyser les incidences des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de prendre, le cas échéant, des mesures pour y remédier.
Quelle différence y a‑t‑il entre les biocarburants conventionnels/de première génération et les biocarburants avancés?
Les biocarburants conventionnels sont obtenus à partir de produits issus de cultures alimentaires tels que le sucre, l'amidon et les huiles végétales. Ils sont obtenus sur des terres produisant des matières premières pouvant également servir dans l'alimentation humaine et animale.
Les biocarburants avancés sont produits à partir de matières premières ne faisant pas directement concurrence aux plantes alimentaires ou fourragères, telles que les déchets et les résidus agricoles.
Quel lien y a-t-il entre les biocarburants et les changements indirects dans l'affectation des sols?
La production de biocarburants sur les terres agricoles existantes peut provoquer une sorte de réaction en chaîne: puisqu'il existe toujours une demande pour les plantes alimentaires ou fourragères, cela peut pousser certains à produire davantage d'aliments ailleurs, par exemple en convertissant des forêts en terres agricoles. Cette conversion entraîne à son tour une augmentation des émissions de CO2 qui vient contrecarrer les bénéfices résultant de l'utilisation des biocarburants.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:
- une réduction des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols par la fixation d'un niveau maximal de 7 % de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020 pour les biocarburants conventionnels, y compris les biocarburants obtenus à partir de cultures énergétiques, à comptabiliser aux fins de la réalisation de l'objectif de la directive sur les énergies renouvelables; la possibilité pour les États membres de fixer un seuil inférieur.
- La transition vers les biocarburants avancés est encouragée au moyen de mesures incitant les États membres à promouvoir la consommation de ces biocarburants et en leur demandant de fixer des objectifs nationaux à cet égard. Les États membres peuvent fixer un seuil inférieur, en se fondant sur des raisons objectives (valeur de référence de 0,5 point de pourcentage de l'objectif visant à atteindre la part de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports).
- Double comptabilisation des matières premières pour les biocarburants avancés (inclus dans l'annexe IX) pour la réalisation de l'objectif de 10 % visé dans la directive sur les énergies renouvelables.
- Notification par les fournisseurs de carburants et la Commission des réductions des émissions de gaz à effet de serre découlant de l'utilisation de biocarburants .
La Commission doit en outre présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard à la fin de 2017, un rapport sur l'efficacité des mesures introduites par la directive et, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, un rapport sur la possibilité d'inclure les facteurs relatifs aux émissions liées aux CIAS parmi les critères de durabilité.
Prochaines étapes
À la suite du vote du Parlement européen, le texte final sera mis au point par les juristes‑linguistes, puis adopté formellement par le Conseil, éventuellement avant le terme de la présidence lettone. La directive entrera en vigueur en 2017.
