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L'accord a pour base un texte de compromis présenté par la présidence. Il constitue l'orientation générale du Conseil, qui servira de base aux négociations à venir avec le Parlement européen.
Mme Dana Reizniece-Ozola, ministre lettone de l'économie, qui présidait la session du Conseil, a déclaré que "ce dossier [était] un exemple concret des avantages que le passage au numérique peut apporter au marché unique et à nous tous: aux citoyens qui envisagent de se lancer en créant leur propre entreprise, au personnel qui travaillera au sein de ces sociétés, aux PME qui envisagent de créer des filiales, et aux administrations publiques qui auront davantage recours au numérique. Chacun en tirera profit en termes de modernisation, de croissance et d'emploi".
Societas Unius Personae: un nouveau nom destiné à faciliter les activités transfrontières
Le projet de directive a pour objectif de faciliter les activités transfrontières des entreprises, en particulier des PME, et l'établissement de sociétés unipersonnelles en tant que filiales dans d'autres États membres, en réduisant les coûts et les charges administratives qu'entraîne la création de ces sociétés. Cela permettra aux entreprises de tirer pleinement parti du marché intérieur.
Pour atteindre cet objectif, le projet de directive introduit un cadre commun régissant la constitution des sociétés unipersonnelles.
Les États membres seraient tenus de veiller à ce que leur système juridique national prévoie une forme de société qui respecte les règles communes fixées par la directive. Cette forme juridique serait établie au niveau national. Elle seraitdésignée dans toute l'UE par le sigle:SUP (Societas Unius Personae).
Les principaux éléments de l'accord sont les suivants:
- Immatriculation en ligne
Une innovation essentielle du projet de directive est la possibilité d'immatriculation en ligne des SUP à l'aide de formulaires fournis en ligne par les États membres. Elle a pour objet de faciliter l'activité économique et de créer de la croissance et de l'emploi, conformément à la stratégie numérique de l'UE.
Certains États membres ont déjà mis en place leur propre système national d'immatriculation électronique des sociétés.
Le texte approuvé vise à rendre l'immatriculation en ligne aussi sûre et conforme aux règles nationales existantes que possible.
- Capital minimum requis de 1 €
Actuellement, le capital minimum exigé pour la constitution d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée varie d'un État membre à un autre.
L'orientation générale prévoit un minimum de capital social requis symbolique de 1 € (ou l'équivalent d'une unité de leur monnaie nationale pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro).
Afin d'assurer une protection adéquate des créanciers et autres parties concernées, les États membres devront veiller à ce que leur droit national prévoie des mécanismes destinés à éviter que les SUP ne puissent pas s'acquitter de leurs dettes.
Il s'agirait par exemple d'exiger des sociétés qu'elles constituent des réserves légales, qu'elles établissent des tests de bilan et/ou qu'elles délivrent un certificat de solvabilité.
- Transfert du siège dans un autre État membre
Les dispositions relatives à la séparation du siège d'une société ont été supprimées de la proposition initiale de la Commission afin de respecter les compétences et traditions des États membres. De même, les aspects relevant du droit du travail resteront couverts par la législation nationale existante.
