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Position de négociation du Conseil
Le mandat de négociation du nouveau règlement couvre :
- des règles à l'échelle de l'UE en matière d'internet ouvert, une garantie des droits des utilisateurs finals et un traitement non discriminatoire pour la fourniture de services d'accès à internet,
- une modification du règlement actuel sur l'itinérance ("Itinérance III") constituant une étape intermédiaire vers la suppression des frais d'itinérance.
Les autres volets de la proposition initiale de la Commission sur le marché unique des télécommunications ("un continent connecté") ont été exclues par décision commune du Conseil.
Le règlement serait applicable à partir du 30 juin 2016.
Réforme de l'itinérance
La position du Conseil est de fixer un nouveau mécanisme de tarification qui rendra bien meilleur marché l'utilisation de votre téléphone portable lorsque vous voyagez à l'étranger dans l'UE. Dans certaines limites à déterminer, les consommateurs pourraient effectuer et recevoir des appels, envoyer des SMS et utiliser des services de données sans coût supplémentaire par rapport au tarif national. Une fois que cette franchise d'itinérance de base est épuisée, l'opérateur peut appliquer des frais d'itinérance, qui seront toutefois bien inférieurs aux frais actuels. Dans le cas d'appels passés, de SMS envoyés et de données utilisées, le tarif d'itinérance ne pourrait en aucun cas être supérieur au tarif de gros maximal que les opérateurs paient pour utiliser les réseaux d'autres États membres. Pour les appels reçus, le surcoût maximal sera la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l'UE.
Pour la prochaine étape, la Commission sera invitée à évaluer d'ici la mi-2008 quelles nouvelles mesures pourraient être nécessaires en vue d'une suppression progressive des frais d'itinérance. Le cas échéant, la Commission proposera alors de nouveaux textes législatifs pour répondre à la situation.
Règlement sur les frais d'itinérance III
Protéger l'internet ouvert
Le projet de règlement vise à consacrer le principe du droit des utilisateurs finals à l'accès au contenu de leur choix et à sa diffusion sur internet. Il vise également à faire en sorte que les sociétés qui fournissent l'accès à internet traitent le trafic d'une manière non discriminatoire.
Il fixe des règles communes sur la gestion du trafic de manière à ce qu'internet puisse continuer à fonctionner, à grandir et à innover sans être congestionné. Il sera interdit de bloquer ou de ralentir des contenus ou des applications spécifiques, avec seulement un nombre limité d'exceptions et seulement aussi longtemps que nécessaire. Par exemple, les clients peuvent demander à leur opérateur de bloquer les pourriels. Le blocage pourrait aussi être nécessaire afin d'empêcher des attaques informatiques par l'intermédiaire de logiciels malveillants se répandant rapidement.
En ce qui concerne les services autres que la fourniture d'accès à internet, des accords seront autorisés sur les services requérant un niveau spécifique de qualité, mais les opérateurs devront veiller à la qualité des services d'accès à internet.
Les autorités réglementaires nationales joueront un rôle crucial pour assurer le respect par les sociétés et les opérateurs de télécommunications des règles en matière d'internet ouvert. Elles recevront à cet effet des orientations de l'Organe des régulateurs européens (ORECE).
Comment ce texte devient-il une loi?
La présidence négociera au nom du Conseil les dispositions du règlement avec le Parlement européen. Afin d'être adopté, l'acte juridique doit être approuvé par les deux institutions. Le Parlement a adopté sa position (amendements en première lecture) en avril 2014.
