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Ces nouvelles règles, modifiant le règlement (CE) n° 223/2009, doivent aider les décideurs politiques à prendre des décisions fondées sur des statistiques de meilleure qualité.
L'évolution économique récente a montré toute l'importance de statistiques crédibles pour susciter la confiance du public et des marchés financiers vis-à-vis de décisions politiques fondées sur des données probantes. La meilleure coordination de la politique économique introduite au niveau européen depuis 2011 a encore accru la nécessité de disposer de données fiables, qui contribuent aussi à renforcer la crédibilité des institutions qui produisent des statistiques.
Indépendance professionnelle
Le projet de règlement modifie le cadre juridique des statistiques européennes et renforce la gouvernance du système statistique européen (SSE). Le SSE est un partenariat entre Eurostat, l'autorité statistique de l'UE, d'une part, et les instituts nationaux de statistique (INS) et d'autres autorités nationales chargées des statistiques, d'autre part. Il a pour mission de fournir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE.
L'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales est primordiale. L'indépendance professionnelle d'Eurostat est également réaffirmée.
Autonomie et responsabilisation
Le règlement modificatif prévoit que les responsables des INS sont seuls compétents pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des communiqués et des publications statistiques pour toutes les statistiques européennes. Ces responsables ne peuvent ni demander ni recevoir des instructions de la part des gouvernements ou autres instances.
Ils doivent être habilités à décider de la gestion interne de leur institut et à formuler des observations sur le budget alloué à leur INS. Les dispositions régissant la nomination des responsables d'INS doivent être transparentes et fondées uniquement sur des critères professionnels, et les motifs de licenciement ou de mutation ne doivent pas compromettre l'indépendance professionnelle.
Les responsables d'INS devraient publier des lignes directrices, le cas échéant, afin de garantir des statistiques de qualité. Ils devraient être responsables du respect de ces lignes directrices par leur institut et publier chaque année un rapport d'activité.
Eurostat
De même, le directeur général d'Eurostat est seul compétent pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des communiqués et des publications statistiques produites par Eurostat. Il ne demandera ni recevra d'instructions, que ce soit de la part des institutions ou instances européennes, ou des gouvernements ou autres instances nationales.
La procédure de recrutement du directeur général doit être transparente et fondée exclusivement sur des critères professionnels.
Les États membres et la Commission s'engagent
Les États membres et la Commission doivent établir des "engagements en matière de confiance dans les statistiques" pour garantir la confiance du public dans les statistiques européennes et améliorer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ces engagements en matière de confiance feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission sur la base de rapports annuels présentés par les États membres.
Le code européen de bonnes pratiques de la statistique a été adopté en 2005 et révisé en 2011. Il fixe 15 principes généraux de la production et de la diffusion de statistiques ainsi que l'environnement institutionnel dans lequel les autorités statistiques nationales et communautaires opèrent. Des indicateurs de bonnes pratiques sont établis pour chacun de ces principes.
Le règlement modificatif consolide également le cadre juridique régissant l'accès aux fichiers administratifs en vue de la production de statistiques européennes.
Accord avec le Parlement européen
La présidence a mené les négociations avec le Parlement sur la base d'une position arrêtée par le Conseil en février 2014. Un accord est intervenu le 3 décembre 2014.
L'approbation de cet accord par le Conseil devrait permettre l'adoption du règlement en deuxième lecture.
