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Le Coreper a confirmé, au nom du Conseil, l'accord dégagé entre la présidence du Conseil et le Parlement lors d'un trilogue le 25 juin 2015.
La modification apportée au règlement en vigueur de 2009 fait suite à une décision de l'OMC de juin 2014. Après que le Canada et la Norvège ont contesté le régime de l'UE, l'OMC a, dans sa décision, confirmé la légalité de l'interdiction instaurée par l'UE en ce qui concerne le commerce des produits dérivés du phoque. Toutefois, elle a estimé que les deux dérogations accordées posaient problème, faisant valoir qu'elles pouvaient avoir des effets discriminatoires.
Dérogations prévues dans le règlement de 2009
Le nouveau texte approuvé répond à ces préoccupations en supprimant l'une de ces dérogations et en fixant des conditions plus claires pour l'autre.
La dérogation pour les produits dérivés du phoque provenant de la chasse pratiquée dans l'objectif d'une gestion durable des ressources marines (dérogation GRM) est par conséquent supprimée. Néanmoins, le règlement admet que cette question peut créer des problèmes dans les États membres concernés et qu'elle devrait être prise en compte lors des évaluations futures du règlement.
En ce qui concerne la dérogation pour les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes (dérogation CI), la chasse doit remplir trois conditions:
- elle est traditionnellement pratiquée par la communauté en question
- elle est pratiquée aux fins de la subsistance de la communauté concernée et y contribue (et n'est pas pratiquée principalement à des fins commerciales)
- elle est pratiquée en tenant dûment compte du bien-être animal (ainsi que du mode de vie et des besoins de subsistance de la communauté concernée)
Si les conditions de mise sur le marché de produits dérivés du phoque ne sont pas respectées, la Commission peut adopter des actes délégués pour interdire la mise sur le marché ou limiter la quantité de produits pouvant être mis sur le marché, après avoir consulté des experts (y compris des États membres).
Prochaines étapes
Le nouveau dispositif législatif sera transmis au Parlement européen pour un vote en première lecture en septembre 2015, puis au Conseil pour son adoption définitive.
Le nouveau régime de l'UE devrait entrer en vigueur d'ici le 18 octobre 2015.
