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Sur la base de ce mandat, la future présidence luxembourgeoise entamera les négociations avec le Parlement européen dès que ce dernier aura adopté sa position.
La proposition vise à renforcer la stabilité financière en protégeant les activités de banque de dépôt des banques les plus grandes et les plus complexes de l'UE des activités de négociation susceptibles de présenter un risque.
Le règlement proposé s'appliquerait uniquement aux banques qui sont jugées être d'importance systémique mondiale ou dont les activités de négociation ou la taille absolue dépassent certains seuils. En dépit des réformes réglementaires récentes dans le secteur bancaire, ces établissements de crédit et ces groupes restent encore trop gros pour faire faillite, trop gros pour un sauvetage et trop complexes pour permettre leur gestion, leur surveillance et leur résolution.
Lutter contre les risques excessifs
Le projet de règlement vise à restreindre la prise de risque excessive et à prévenir l'expansion rapide de la taille des bilans résultant des activités de négociation. Il vise également à protéger les établissements qui exercent des activités justifiant un filet de sécurité public contre les pertes résultant d'autres activités. Il prévoit la séparation obligatoire des activités de négociation pour compte propre et des activités de négociation connexes, et il établit un cadre permettant aux autorités compétentes de prendre des mesures pour réduire la prise de risque excessive.
Les activités de négociation autres que celles pour compte propre feraient l'objet d'une évaluation des risques. Si une autorité compétente estime qu'il existe un risque excessif, elle peut exiger que les activités de négociation soient séparées de l'établissement de crédit à titre principal ou demander une augmentation des exigences de fonds propres de ce dernier, ou imposer d'autres mesures prudentielles. Les entités de négociation ne seraient pas autorisées à recevoir des dépôts de détail pouvant bénéficier de la garantie des dépôts.
Champ d'application
Conformément au texte du Conseil, le règlement s'appliquerait aux établissements d'importance systémique mondiale (en vertu de la directive 2013/36/UE sur les exigences de fonds propres) ou aux entités dont le total des actifs s'élève au moins à 30 milliards d'euros pour les trois dernières années et dont les activités de négociation atteignent au moins 70 milliards d'euros ou 10 % du total de leurs actifs. Ces banques seraient réparties en deux catégories, selon que la somme de leurs activités de négociation au cours des trois dernières années dépasse ou non 100 milliards d'euros. Les banques dépassant le seuil seraient soumises à des exigences plus strictes en matière d'information, à une évaluation plus approfondie des risques et à des mesures de surveillance différentes.
Le règlement ne s'appliquerait pas aux établissements dont le total des dépôts éligibles (au titre de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts) est inférieur à 3 % du total de leurs actifs ou dont le total des dépôts de détail éligibles ne dépasse pas 35 milliards d'euros.
La Commission propose qu'il ne s'applique pas non plus aux instruments de la dette souveraine. Mais dans le texte du Conseil, une clause de réexamen a été prévue, qui précise que la Commission reviendra sur cette exemption en fonction de l'évolution de la situation au niveau européen et international.
Régimes nationaux
Afin de tenir compte des régimes nationaux existants, le texte du Conseil prévoit deux solutions pour lutter contre les risques excessifs liés aux activités de négociation: il pourrait s'agir soit d'un cloisonnement des activités bancaires de base exigé par la législation nationale, soit de mesures imposées par les autorités compétentes dans le respect des dispositions du règlement.
Rapport Liikanen
Le projet de règlement s'appuie sur les recommandations contenues dans un rapport publié en octobre 2012 par un "groupe à haut niveau" présidé par le gouverneur de la Banque de Finlande, Erkki Liikanen (le "rapport Liikanen").
Le règlement doit être adopté à la majorité qualifiée au Conseil, en accord avec le Parlement européen. (Base juridique: Article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
