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Une fois que l'ensemble du texte du règlement aura été mis au point sur le plan technique, l'accord devra encore être confirmé par le Conseil. Le règlement sera ensuite transmis au Parlement européen pour un vote en première lecture, puis au Conseil pour son adoption définitive.
"Les résultats positifs obtenus aujourd'hui nous permettront de conclure un accord global en juin, grâce à quoi les nouveaux investissements pourront commencer cet été", a déclaré Jānis Reirs, ministre letton des finances et président du Conseil.
Cet accord est intervenu lors d'un trilogue qui s'est tenu à Bruxelles. Depuis le 23 avril 2015, la présidence et le Parlement se sont réunis à huit reprises dans le cadre d'un trilogue, leurs positions de négociation respectives ayant été établies en mars et en avril.
Un large éventail de projets
Le FEIS sera établi au sein de la Banque européenne d'investissement en vertu d'un accord entre la Commission et la BEI. Pendant une période d'investissement initiale de trois ans, le fonds soutiendra des projets dans un grand nombre de domaines, tels que les infrastructures en matière de transports, d'énergie et de haut débit, l'éducation, la santé, la recherche et le financement à risque pour les PME. Il ciblera des projets socialement et économiquement viables, sans préaffectation sectorielle ou régionale, notamment pour pallier des défaillances du marché. Le FEIS complétera les programmes de l'UE en cours et les activités traditionnelles de la BEI, auxquels il viendra s'ajouter.
Durée du fonds
Avant la fin de la période d'investissement initiale, la Commission soumettra une évaluation indépendante qui déterminera si le FEIS a atteint les objectifs du règlement. S'appuyant sur les conclusions de son rapport, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition visant soit à fixer une nouvelle période d'investissement soit à mettre fin au FEIS.
Financement
Le fonds s'appuiera sur 16 milliards d'euros en garanties au titre du budget de l'UE et 5 milliards d'euros fournis par la BEI. Afin de faciliter le paiement d'éventuels appels à garantie, il sera créé un fonds de garantie qui sera progressivement porté, d'ici 2020, à 8 milliards d'euros (soit 50 % du total des obligations de garantie de l'UE).
Les financements de l'UE proviendront du redéploiement de subventions issues du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (réseaux dans les domaines des transports, de l'énergie et de la technologie numérique) et du programme Horizon 2020 (recherche et innovation), ainsi que de marges non utilisées dans le budget annuel de l'UE. La présidence du Conseil et le Parlement européen sont toutefois convenus d'accroître la part des financements provenant des marges non utilisées par rapport à ce que proposait la Commission, afin de réduire les contributions issues du programme Horizon 2020 et du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
L'accord dégagé en ce qui concerne les financements est le suivant:
- le redéploiement s'élèvera à 5 milliards d'euros, dont 2,8 milliards proviendront du MIE et 2,2 milliards du programme Horizon 2020;
- Fles financements provenant des marges non utilisées seront de 3 milliards d'euros pour la période 2016-2020. La source de ces financements comprend 543 millions d'euros et 457 millions d'euros spécifiquement affectés à partir de la marge globale aux engagements pour les budgets de 2014 et 2015 respectivement.
- Prolongation des paiements jusqu'en 2023 afin d'assurer le provisionnement du fonds de garantie.
Il a été en outre convenu que 500 millions d'euros d'instruments financiers du MIE-Transports seront redéployés pour les subventions relevant du MIE-Transports.
Le FEIS disposera d'une capacité accrue de prise de risques. En assumant une partie des risques liés aux nouveaux projets à travers la couverture de la tranche des premières pertes, il permettra aux investisseurs privés d'y participer à des conditions plus favorables. Le FEIS devrait ainsi atteindre un effet multiplicateur global de 1:15 en investissements réels. Cet effet de levier permettra à terme de mobiliser des investissements supplémentaires d'un montant de plus de 300 milliards d'euros pendant la période d'investissement de trois ans.
Gouvernance du fonds
Il est prévu que la structure de gouvernance du FEIS comporte deux niveaux:
- Un comité de pilotage fixera la stratégie globale, la politique d'investissement et le profil de risque du fonds. Pour garantir l'impartialité du comité de pilotage et éviter toute influence politique dans le choix des projets, ses membres ne seront issus que de la Commission et de la BEI. Leur nombre sera fonction de l'importance des contributions des institutions fournies sous forme de liquidités ou de garanties. Le comité de pilotage prendra ses décisions par consensus. Il consultera régulièrement les parties prenantes;
- Un comité d'investissement indépendant sélectionnera les projets appelés à bénéficier d'une aide du FEIS. Relevant du comité de pilotage, il comptera huit experts indépendants et un directeur exécutif. Le directeur exécutif sera chargé de la gestion quotidienne du FEIS ainsi que des travaux préparatoires et de la présidence des réunions du comité d'investissement. Le comité prendra ses décisions à la majorité simple. Pour être soutenu par le FEIS, un projet devra obtenir l'approbation de la BEI.
Contributions au fonds
Les États membres peuvent contribuer au FEIS en garanties ou en liquidités, tandis que les tiers pourront apporter leurs contributions en liquidités. Toutefois, les contributions n'auront aucune influence sur la gouvernance du fonds.
Des tiers, y compris les banques de développement nationales des États membres, seront en mesure de cofinancer des projets avec le FEIS, soit projet par projet, soit par l'intermédiaire de plateformes d'investissement.
Sélectionner les nouveaux projets
Le règlement mettra également en place une "plateforme européenne de conseil en investissement" qui aidera à sélectionner, préparer et développer des projets d'investissement dans l'UE. Il établira aussi un "répertoire européen de projets d'investissement" pour mieux faire connaître aux investisseurs les projets existants et futurs.
