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Comme il s'agissait de la première session du CSA depuis la décision prise par le Conseil européen, le 27 juin 2014, d'accorder à l'Albanie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE, le CSA s'est félicité de cette étape très importante accomplie sur la voie de l'intégration de l'Albanie à l'Union européenne. Il en résulte que les relations entre l'Union européenne et l'Albanie seront renforcées.
Le CSA a noté que le rapport de suivi 2014 de la Commission concernant l'Albanie a conclu que le pays avait accompli de nouveaux progrès en vue de satisfaire aux critères politiques d'adhésion, étant donné qu'il a adopté des mesures essentielles dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la réforme de l'administration publique et a pris de nouvelles mesures pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu'en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme.
Le CSA a pris note des conclusions du Conseil des affaires générales du 16 décembre 2014, qui a constaté la détermination de l'Albanie à lutter contre la criminalité organisée, avec une multiplication des activités répressives, qui a notamment pour effet d'augmenter les saisies de drogue, et à faire avancer la réforme du système judiciaire. Le CSA a rappelé que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion sera examinée par le Conseil européen, conformément à la pratique établie, une fois que la Commission aura estimé que l'Albanie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion. L'Albanie a indiqué qu'elle espérait que la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion sera prise sur la base d'un processus crédible et prévisible, en fonction des progrès accomplis par le pays dans la réalisation des cinq priorités essentielles. L'UE a noté qu'il restait encore certains défis à relever. Elle a souligné que l'Albanie devait intensifier ses efforts de réforme, en particulier en ce qui concerne les cinq priorités essentielles, notamment dans les différents secteurs de l'État de droit. L'UE a également encouragé l'Albanie à consolider les acquis des réformes déjà entreprises et à en assurer la mise en œuvre durable.
Le CSA a rappelé que l'UE reste résolument attachée au processus d'intégration de l'Albanie en son sein et qu'elle continuera d'apporter un soutien à ce pays dans ce cadre. L'UE s'est félicitée de l'engagement pris par les autorités albanaises de poursuivre le programme national de réformes, comme cela a été confirmé lors des réunions qui ont eu lieu dans le cadre du dialogue à haut niveau.
Le CSA a fait observer qu'il est essentiel d'instaurer au sein du parlement un dialogue politique constructif et sans exclusive entre la majorité au pouvoir et l'opposition pour garantir la durabilité des réformes liées à l'intégration européenne. Dans ce contexte, l'UE s'est félicitée de l'accord politique intervenu le 24 décembre 2014 entre tous les partis et a invité l'ensemble des acteurs albanais à veiller à sa mise en œuvre responsable. Le CSA a également salué la création du Conseil national de l'intégration européenne, présidé par l'opposition, qu'il considère comme un instrument important dans le cadre d'une approche globale des réformes liées à l'intégration européenne. Toutefois, l'UE a constaté avec préoccupation la persistance de tensions entre les acteurs politiques.
L'UE a souligné qu'il importait de faire en sorte que les prochaines élections locales se déroulent conformément aux normes applicables. Les organes chargés de l'administration des élections doivent s'acquitter de leurs tâches de manière indépendante et en appliquant pleinement le cadre législatif pertinent. L'UE a rappelé que ces élections offraient à l'Albanie une occasion supplémentaire de démontrer sa volonté de mettre en œuvre l'accord politique de décembre en ce qui concerne la question des personnes exerçant une fonction publique alors qu'elles ont des antécédents judiciaires.
Le CSA a souligné que la réforme de l'administration publique demeurait une priorité essentielle pour l'Albanie et qu'elle était aussi l'un des piliers fondamentaux du processus d'élargissement de l'UE. La capacité à transposer l' acquis de l'UE dépend dans une large mesure d'une administration publique dépolitisée et efficace. L'UE a salué les mesures prises jusqu'ici par l'Albanie pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la fonction publique, mais elle a mis en garde contre toute modification de cette loi susceptible de compromettre la finalité du processus et la volonté de l'Albanie de mettre en place une fonction publique professionnelle, fondée sur le mérite et dépolitisée. L'UE s'est également félicitée de l'adoption récente de la stratégie de réforme de l'administration publique pour la période 2015-2020 et du nouveau code de procédures administratives, et a demandé que ces documents soient mis en œuvre.
Le CSA a constaté que la réforme du système judiciaire demeurait un défi fondamental. L'indépendance, l'impartialité, la transparence et l'efficacité du système judiciaire, ainsi que son obligation de rendre des comptes, sont des éléments essentiels pour procéder à l'évaluation des critères politiques dans la perspective de l'adhésion de l'Albanie à l'UE, pour garantir le respect de l'État de droit et pour progresser dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. L'UE a souligné l'importance d'un processus de réforme judiciaire global et sans exclusive, et a encouragé l'Albanie à continuer à travailler avec la société civile et à collaborer avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit - la Commission de Venise - du Conseil de l'Europe.
Le CSA a noté que la lutte contre la corruption demeurait une priorité essentielle pour l'Albanie. L'UE s'est félicitée de la détermination de l'Albanie à renforcer les efforts de prévention de la corruption et de lutte contre ce phénomène. Le cadre législatif ainsi que la coordination et le suivi des politiques ont été renforcés, notamment grâce à l'adoption de la stratégie et du plan d'action en matière de lutte contre la corruption. L'UE a souligné qu'il était important que le plan d'action fasse l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi effectifs. L'UE a pris note du lancement d'un portail en ligne sur lequel les citoyens peuvent porter plainte et dénoncer des affaires de corruption, et a souligné qu'il importait de traiter ces affaires et d'en assurer le suivi de manière appropriée. Il demeure essentiel d'obtenir des résultats probants en matière d'enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations concernant les affaires de corruption à tous les niveaux.
Le CSA a noté que la lutte contre la criminalité organisée demeurait une priorité essentielle pour l'Albanie. Il a observé certaines tendances positives dans un certain nombre de domaines, grâce à une intensification de l'action des services répressifs, et a demandé que ces efforts soient renforcés afin d'obtenir des résultats solides et crédibles dans le démantèlement des réseaux de criminalité organisée et dans la lutte contre toute forme d'activités criminelles à tous les niveaux. Le cadre juridique existant doit être pleinement mis en œuvre et il faut supprimer les obstacles pesant sur l'efficacité des enquêtes, notamment en adoptant des amendements au code de procédure pénale.
L'UE a réaffirmé qu'elle était attachée à la mise en place d'un régime de déplacement sans obligation de visa de court séjour pour les citoyens albanais et a pris note des efforts déployés par les autorités albanaises pour faire respecter les conditions régissant la libéralisation du régime des visas. L'UE a toutefois constaté que des demandes d'asile manifestement non fondées continuaient d'être présentées par un nombre croissant de citoyens albanais aux États membres de l'UE et aux pays associés à l'espace Schengen. L'UE demande aux autorités albanaises qu'elles mettent en œuvre des mesures à court et à long terme afin de contrer ce phénomène négatif, notamment en suivant les dernières recommandations formulées par la Commission européenne dans le cadre du mécanisme de suivi mis en place pour la période suivant la libéralisation du régime des visas.
L'UE a noté que l'Albanie s'est attachée à renforcer la protection des droits fondamentaux, notamment en améliorant le cadre législatif pertinent, et a souligné qu'il était nécessaire d'en assurer la mise en œuvre effective. L'UE a demandé que nouveaux efforts soient consentis, en particulier en vue de renforcer davantage la protection des personnes appartenant à des minorités. Dans ce domaine bien précis, l'adoption d'un cadre législatif global, conforme aux normes européennes et internationales applicables, demeure un objectif qu'il est important d'atteindre.
L'UE s'est félicitée que l'Albanie ait réalisé de nouveaux progrès en vue de mettre en place une économie de marché qui fonctionne. L'UE a noté que l'économie albanaise a continué de se développer et que l'Albanie a préservé la stabilité macroéconomique; toutefois, le pays fait encore face à des difficultés importantes. Conformément aux conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l'UE, les Balkans occidentaux et la Turquie, l'Albanie est invitée à consentir des efforts supplémentaires pour assurer la viabilité des finances publiques tout en ménageant une marge de manœuvre budgétaire pour les investissements publics destinés à stimuler la croissance, dont le pays a besoin de toute urgence.
Dans le domaine de la coopération financière, l'UE a noté que le bilan est satisfaisant en ce qui concerne la mise en œuvre de la plupart des projets d'assistance. Des progrès ont été réalisés de manière générale afin de résoudre un certain nombre de difficultés restantes. Cependant, dans certains cas, il subsiste des problèmes liés à l'affectation en temps utile de ressources suffisantes au titre du budget de l'État pour couvrir les dépenses de fonctionnement et de maintenance. L'UE s'est félicitée de la détermination sans faille des autorités albanaises à préparer l'IAP II, et en particulier de la bonne coopération au niveau des consultations visant à définir l'approche stratégique pour la prochaine période et de l'établissement des documents de planification sectorielle pour l'IAP 2015.
Le CSA s'est félicité que l'Albanie continue de participer activement aux initiatives et structures régionales en Europe du Sud-Est, qu'elle développe des relations de bon voisinage et qu'elle adopte une attitude constructive sur le plan régional. Dans ce contexte, l'UE a rendu hommage à la présidence albanaise du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP) pour le travail réalisé et les efforts consentis jusqu'à présent afin de renforcer davantage cette structure. Elle a invité l'Albanie à continuer de faire preuve d'une attitude résolument positive dans la région, notamment en concluant des conventions bilatérales, et à continuer de promouvoir la coopération régionale. L'UE a réaffirmé que les relations de bon voisinage et la stabilité régionale étaient des éléments essentiels du processus de stabilisation et d'association, et a mis en garde contre toute déclaration susceptible d'avoir des répercussions sur les relations de bon voisinage.
Le Conseil de stabilisation et d'association a constaté avec une grande satisfaction que l'Albanie s'est alignée sur 100 % des déclarations et décisions du Conseil dans le cadre de la PESC.
