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"Cette nouvelle directive créera un cadre réglementaire clair pour toute une série de nouveaux acteurs du marché qui, depuis quelques années déjà, exercent des activités dans le domaine des paiements par internet, à savoir les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes", a déclaré Jānis Reirs, ministre letton des finances et président du Conseil. Et ce dernier d'ajouter: "La directive permettra également de nouveaux types de services tels que l'émission d'instruments de paiement par des prestataires de services de paiement tiers. Cela créera une impulsion nouvelle qui stimulera la concurrence et favorisera l'innovation sur le marché des paiements. Je pense que les dispositions supplémentaires sur la sécurité et la surveillance renforceront également la sécurité des paiements en ligne et la protection des consommateurs au sein de l'UE.".
Une fois que l'ensemble du texte de la directive aura été mis au point sur le plan technique, l'accord devra encore être confirmé par le Conseil. La directive sera ensuite transmise au Parlement européen pour un vote en première lecture, puis au Conseil pour son adoption définitive.
Le projet de directive intègre et abroge une directive existante sur les services de paiement (directive 2007/64/CE), qui a servi de base juridique pour la création d'un marché unique des paiements à l'échelle de l'UE.
La directive révisée adaptera les règles existantes aux services de paiement nouveaux et innovants, comme les paiements par internet et par téléphone portable. Elle établira un ensemble complet de règles ayant pour objectif de garantir un environnement plus sûr en matière de paiements, notamment pour les personnes utilisant des moyens de communication à distance. La directive établira également un cadre plus harmonisé et plus efficace pour la surveillance exercée par les autorités nationales compétentes.
Depuis l'adoption, en 2007, de la directive initiale sur les services de paiement, des méthodes innovantes ont été mises au point pour les services d'initiation de paiement dans le domaine du commerce électronique. Ces services forment généralement une passerelle logicielle entre le site web du commerçant et la plateforme de banque en ligne du payeur en vue d'initier des paiements par internet sur la base d'un virement. Désormais couverts par le projet de directive, ils permettent au prestataire de services d'initiation de paiement (qui ne détient jamais les fonds de l'utilisateur) d'assurer au bénéficiaire que les fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sont disponibles sur le compte et que le paiement a été initié.
Un régime réglementaire couvrant les activités de services d'information sur les comptes a également été prévu. Ces services offrent par exemple à l'utilisateur de services de paiement des informations agrégées en ligne concernant un ou plusieurs comptes de paiement qu'il détient auprès d'un ou de plusieurs autres prestataires de services de paiement. Cela permet à l'utilisateur de services de paiement d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière à un moment donné.
Parallèlement, le projet de directive favorise le renforcement des mesures de sécurité pour les paiements par internet et pour l'utilisation de services fournis par les nouveaux acteurs du marché susmentionnés. La nouvelle directive assurera une authentification forte du client pour identifier le client à chaque transaction. Le nouveau régime de surveillance renforcé augmentera encore le niveau de sécurité et la protection des consommateurs dans ce domaine.
Une fois la directive adoptée, les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour la transposer dans leur législation et leur réglementation nationales.
