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Dans la mesure où la création de l'Union des marchés de capitaux est un important projet à long terme, sa structure et ses principes doivent être clairement établis. Les ministres et les gouverneurs des banques centrales sont convenus que les États membres devraient mettre en évidence les obstacles qui empêchent les marchés de capitaux de se développer de la même manière dans toute l'UE, car il convient d'encourager l'activité des investisseurs privés et institutionnels et de réduire la fragmentation des marchés financiers de l'UE. En outre, il faut déterminer quelles réformes structurelles sont nécessaires afin que l'Union des marchés de capitaux puisse garantir des possibilités de coopération pour les investisseurs privés et institutionnels et les entrepreneurs.
« Il importe de développer un système permettant à tous les États membres de l'Union européenne de bénéficier de l'Union des marchés de capitaux, y compris les marchés financiers moins bien développés et moins attrayants pour les investisseurs », a noté le ministre des finances letton et actuel président du Conseil ECOFIN, Jānis Reirs.
L'Union des marchés de capitaux est un instrument important qui permettra d'accroître le montant des investissements privés et institutionnels dans les entreprises et les infrastructures européennes. Le cumul de capitaux privés doit devenir une source de financement à la fois pour les projets rentables et les entreprises à croissance rapide sur les marchés plus petits et moins bien développés.
« Les petites et moyennes entreprises devraient avoir la possibilité d'attirer les investisseurs de tous les États membres de l'Union européenne le plus facilement possible. Ce n’est qu'en encourageant nos concitoyens à investir dans des entreprises et des produits compétitifs que l'Union européenne peut rétablir une croissance dynamique dans une Europe compétitive », a souligné le ministre.
La présidence va faire la synthèse des informations sur l'Union des marchés de capitaux fournies par les ministres et les gouverneurs des banques centrales et élaborer un projet de conclusions du Conseil en vue de son adoption lors de la réunion du Conseil ECOFIN de juin. La lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive figurant parmi les priorités de l'UE, les participants ont discuté du plan d’action de l’UE relatif à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), élaboré avec succès par la présidence lettone, ainsi que du calendrier de sa mise en œuvre et de ses priorités.
L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices résultent des différentes réglementations fiscales nationales. Ils permettent de transférer artificiellement des bénéfices du pays d'origine vers des paradis fiscaux et des pays et territoires à faible taux d'imposition. De nombreuses entreprises internationales ont eu recours à cette technique afin de réduire considérablement le montant des impôts à verser aux différents États membres.
Les ministres et les gouverneurs des banques centrales se sont focalisés sur certains aspects du plan BEPS de l'UE, à savoir les modifications de la directive "Intérêts et redevances" et d’autres activités du groupe « Code de conduite » (fiscalité des entreprises). La proposition de la Commission européenne sur l'échange automatique d'informations concernant les rescrits fiscaux a également été examinée.
« Je considère que les deux questions abordées lors de la réunion du Conseil ECOFIN de ce jour contribueront de manière considérable à la promotion de la croissance économique durable dans l'Union européenne », a déclaré le ministre des finances letton.
Conférence de presse après la deuxième journée de réunion du Conseil ECOFIN à Riga:
