La présidence lettone se félicite du vote du Parlement européen sur sa position de négociation sur le règlement relatif au FEIS

La présidence lettone se félicite du vote du Parlement européen du 20 avril 2015 sur sa position de négociation sur le règlement relatif au FEIS. Un accord sur le FEIS devrait ainsi pouvoir être conclu durant la présidence lettone, ce qui permettra aux abondantes réserves de liquidités du secteur privé de répondre au besoin de financement de projets d’investissement potentiels dès cette année.

La présidence est heureuse que le Parlement partage dans les grandes lignes la position de négociation du Conseil adoptée par les ministres des finances de l’UE le 10 mars 2015. Cela permettra à la présidence d'engager les négociations au nom du Conseil dès cette semaine et d'agir rapidement.

Les principaux amendements proposés par le Parlement qui feront l’objet de négociations cherchent à renforcer son rôle dans la gouvernance du nouveau fonds d’investissement. Le Parlement suggère également de déterminer les sources de financement nécessaires à l’alimentation du fonds de garantie lors des négociations du budget annuel de l’UE.

Lors de l’adoption de la position de négociation du Conseil, les ministres des finances de l'UE ont souligné les deux éléments suivants, qui sont les clés du succès de cette nouvelle initiative :  

• Un système de gouvernance simple, transparent et dépolitisé ;
• La solidité et la stabilité financières de la garantie de l’UE et, en particulier, du Fonds de garantie de l’UE.

La présidence lettone mènera les négociations avec le Parlement européen sur la base de ces principes.

En effet, l'impartialité des organes de gouvernance et l’indépendance des orientations en matière d'investissement du FEIS sont deux éléments indispensables pour garantir la confiance et la participation active du secteur privé. Il est essentiel de maintenir la crédibilité du FEIS à tous les niveaux. La phase initiale de la création du fonds de garantie FEIS est particulièrement déterminante. Les ministres des finances de l’UE se sont efforcés de faire la transparence totale sur les sources destinées à alimenter le Fonds de garantie afin de garantir la fiabilité absolue.

En vertu du compromis auquel le Conseil est parvenu, le FEIS sera créé au sein de la Banque européenne d’investissement par un accord entre la Commission et la BEI. Il soutiendra des projets dans un grand nombre de domaines, tels que les infrastructures en matière de transports, d’énergie et de haut débit, l’éducation, la santé, la recherche et le financement à risque pour les PME. Il ciblera des projets viables sans préaffectation sectorielle ou régionale,notamment pour pallier des défaillances du marché.  Le FEIS complétera les programmes de l'UE en cours et les activités traditionnelles de la BEI, et viendra s'y ajouter.

Financement

Le Conseil est convenu que le fonds s’appuierait sur 16 milliards d’euros en garanties au titre du budget de l’UE et 5 milliards d’euros fournis par la Banque européenne d’investissement. Afin de faciliter le paiement d’éventuels appels à garantie, il serait créé un fonds de 8 milliards d’euros. Conformément à la proposition de la Commission approuvée par les ministres des finances de l’UE, les financements de l’UE seraient principalement constitués de subventions détournées du programme Horizon 2020 (recherche et innovation) et du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (réseaux dans les domaines des transports, de l’énergie et de la technologie numérique). Cette décision traduit un attachement manifeste au principe de solidité financière, qui est déterminant pour attirer les investisseurs privés.

Gouvernance

Conformément à la décision des ministres des finances de l’UE, le FEIS aurait une structure de gouvernance simple, transparente et dépolitisée à deux niveaux :

• Un comité de pilotage fixant la stratégie globale, la politique d’investissement et le profil de risque du fonds. Celui-ci adopterait des orientations en matière d’investissement pour l’utilisation de la garantie de l’Union, que le comité d’investissement mettrait en œuvre. Pour garantir l’impartialité du comité de pilotage et éviter toute influence politique dans le choix des projets, ses membres ne seraient issus que de la Commission et de la BEI. Leur nombre serait fonction de l'importance des contributions des institutions fournies sous forme de liquidités ou de garanties. Le comité de pilotage prendrait ses décisions par consensus.
• Un comité d'investissement professionnel totalement indépendant sélectionnant les projets appelés à bénéficier d'une aide du FEIS. Relevant du comité de pilotage, il compterait huit experts et un directeur exécutif. Pour être soutenu par le FEIS, un projet devrait obtenir l’approbation de la BEI.

Sélection des nouveaux projets

Le règlement proposé devrait également mettre en place une « plateforme européenne de conseil en investissement » qui sera consultée aux fins de la sélection, de la préparation et du développement de projets d'investissement dans l'UE. Il devrait aussi établir un « répertoire européen de projets d’investissement » pour mieux faire connaître aux investisseurs les projets existants et futurs.

Dans les semaines à venir, la présidence lettone ne ménagera pas ses efforts pour parvenir au compromis tant attendu qui permettra de soutenir la reprise des économies des États membres de l’UE.