La présidence est prête à négocier avec le Parlement européen concernant la réserve de stabilité du marché

Le texte approuvé par les représentants permanents des États membres le 25 mars 2015 servira de base aux négociations avec les représentants du Parlement européen. La première réunion ("trilogue") est prévue le 30 mars.

Cette décision constitue une étape importante dans la lutte contre le changement climatique et ouvre la voie à la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE). Les gaz à effet de serre d'origine anthropique sont en grande partie responsables du réchauffement de la planète et du changement climatique.

Qu'est-ce que le SEQE-UE?

Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une manière économiquement efficace.

Le SEQE-UE est fondé sur une approche de plafonnement et d'échange des droits d'émission ("cap and trade"): chaque année, l'UE fixe une limite (un plafond) pour les émissions globales produites par les centrales électriques, les industries grandes consommatrices d'énergie et les compagnies aériennes commerciales couvertes par le système.

Dans la limite de ce plafond, les entreprises peuvent acheter et vendre des quotas d'émission en tant que de besoin. Chaque quota donne à son détenteur le droit d'émettre une tonne de CO2, le principal gaz à effet de serre, ou une quantité équivalente d'un autre gaz à effet de serre.

Entre 2013 et 2020, le plafond est réduit chaque année de 1,74% et, à partir de 2021, de 2,2%, conformément au nouvel objectif de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030.

Dans son ensemble, le SEQE-UE couvre près de 45% des émissions totales de gaz à effet de serre produites par les 28 États membres de l'UE.

Pourquoi avons-nous besoin d'une réserve de stabilité du marché?

Depuis 2009, en partie en raison de la crise économique, un excédent de quotas d'émission s'est accumulé dans le système, atteignant environ 2,1 milliards de quotas d'émission en 2013, ce qui a entraîné une diminution notable du prix du carbone. Par ailleurs, on s'attend à ce que l'excédent structurel perdure dans le système jusqu'en 2020 et au-delà.

Afin de corriger les déséquilibres qui existent actuellement sur le marché et d'éviter des problèmes similaires à l'avenir, la décision propose de retirer automatiquement du marché un pourcentage de quotas du SEQE, qui seraient placés dans une réserve lorsque le nombre total de quotas dépasse un certain seuil. Dans le cas contraire, les quotas seraient remis sur le marché.

Position de négociation du Conseil

À la suite d'un examen approfondi de la proposition au niveau technique, pour le Conseil, les principaux enjeux sont les suivants:

• la date de mise en service (2021);
• la gestion des "quotas gelés" (les 900 millions de quotas dont la mise aux enchères a été reportée de la période 2014-2016 jusqu'en 2019 ou 2020): ils devront être transférés directement à la réserve de marché;
• les quotas non attribués (actuellement mis de côté pour les nouveaux entrants ou résultant de la fermeture de centrales): cette question devra être traitée par la Commission dans le cadre du réexamen à venir de la directive SEQE.

Contexte

La Commission a présenté sa proposition au Conseil en janvier 2014, conjointement avec une communication intitulée "Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030".

Dans ses conclusions d'octobre 2014, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le cadre d'action de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et a approuvé un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

En ce qui concerne le SEQE, le Conseil européen a déclaré qu'un système d'échange de quotas d'émission efficace et réformé, doté d'un instrument visant à stabiliser le marché, constituera le principal instrument de l'UE pour atteindre cet objectif et a donné plusieurs nouvelles orientations, y compris en ce qui concerne l'attribution gratuite de quotas et le maintien des mesures en vigueur après 2020 pour prévenir le risque de fuite de carbone.