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Texte du projet de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Les commissions d'interchange sont facturées par la banque du titulaire d'une carte à la banque d'un détaillant chaque fois qu'un consommateur effectue un paiement par carte. Même si les consommateurs ne sont souvent pas conscients de l'existence des commissions d'interchange, celles-ci coûtent aux détaillants, et en fin de compte aux consommateurs eux-mêmes, des dizaines de milliards d'euros chaque année. Le niveau des commissions d'interchange est très variable d'un État membre de l'UE à l'autre, ce qui entrave le marché intérieur. Le plafonnement des commissions d'interchange réduira les coûts pour les détaillants et les consommateurs et contribuera à créer un marché des paiements à l'échelle de l'UE.
Plafonnements pour les cartes de débit et de crédit
Aux termes du compromis intervenu avec le Parlement européen, les plafonds qui suivent s'appliqueront aux commissions d'interchange six mois après la date d'entrée en vigueur du règlement:
- Pour toutes les transactions par carte de crédit, 0,3 % de la valeur de la transaction;
- Pour toutes les transactions par carte de débit, 0,2 % de la valeur de la transaction. Toutefois, en ce qui concerne les transactions nationales par cartes de débit, les États membres peuvent autoriser une commission d'interchange d'un maximum de 5 centimes d'euro par transaction, en liaison avec le plafond de 0,2 %. Cette possibilité leur est ouverte pour autant que la somme des commissions d'interchange du système de cartes de paiement ne dépasse pas 0,2 % de la valeur annuelle des transactions nationales par carte de débit au sein de chaque système de carte de paiement. En outre, pendant les cinq premières années, les États membres peuvent appliquer le plafond de 0,2 % calculé en tant que moyenne annuelle pondérée de l'ensemble des transactions nationales par cartes de débit au sein de chaque système de carte de paiement.
- En ce qui concerne les transactions nationales dont il est impossible de déterminer si elles sont effectuées par carte de débit ou par carte de crédit ("cartes universelles"), le même plafond est prévu que pour les transactions par cartes de débit nationales. Toutefois, au cours de la première année d'application des plafonds, les États membres peuvent décider que jusqu'à 30 % des transactions nationales par "cartes universelles" sont assimilées à des transactions par carte de crédit auxquelles s'appliquerait le taux plafond de commission d'interchange de 0,3 % de la valeur de la transaction.
Transparence
Les nouvelles règles favoriseront la concurrence et faciliteront l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, ce qui permettra d'élargir la palette d'instruments disponibles pour les paiements.
Elles garantiront la transparence des mécanismes, permettant ainsi aux détaillants de connaître le montant des commissions payées lorsqu'ils acceptent des cartes. Elles donneront en outre davantage de possibilités aux détaillants pour le choix des cartes de paiement qu'ils acceptent.
Les systèmes de cartes s'efforcent souvent de convaincre les banques d'émettre leurs cartes en leur permettant de facturer des frais plus élevés. Les détaillants qui acceptent des cartes de paiement répercutent les coûts y afférents sur leurs clients en augmentant les prix. Dans certains systèmes de carte, qui sont des associations de banques, ces frais sont convenus multilatéralement par les banques membres.
Suite des travaux
Le compromis auquel sont parvenus la présidence du Conseil et le Parlement le 17 décembre 2014 permettra d'adopter l'acte législatif en première lecture. Le Conseil avait arrêté sa position en novembre 2014.
Le règlement devra maintenant être approuvé par le Parlement, afin que le Conseil puisse adopter définitivement le texte une fois qu'il aura été mis au point dans toutes les langues.
