La présidence lettone parvient à un accord concernant la réserve de stabilité du marché

L'accord devra être approuvé par le Comité des représentants permanents sur la base d'un texte consolidé qui sera ensuite adopté formellement par le Conseil lors d'une de ses prochaines sessions.

La décision, qui introduit des mesures visant à lutter contre les déséquilibres structurels entre l'offre et la demande dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE), constitue une étape importante dans la lutte contre le changement climatique et ouvre la voie à un réexamen approfondi du SEQE de l'UE.

Objet de la proposition

Depuis 2009, en partie en raison de la crise économique, un excédent de quotas d'émission s'est accumulé dans le système, atteignant environ 2,1 milliards de quotas d'émission en 2013, ce qui a entraîné une diminution notable du prix du carbone. Par ailleurs, on s'attend à ce que l'excédent structurel perdure dans le système jusqu'en 2020 et au-delà.

Afin de corriger les déséquilibres qui existent actuellement sur le marché et d'éviter des problèmes similaires à l'avenir, la décision propose de retirer automatiquement du marché un pourcentage de quotas du SEQE de l'UE, qui seraient placés dans une réserve lorsque le nombre total de quotas dépasse un certain seuil. Dans le cas contraire, les quotas seraient remis sur le marché.

Principaux résultats de la négociation:

• Date d'entrée en vigueur (1er janvier 2019).
• Les "quotas gelés" (c'est-à-dire les 900 millions de quotas dont la mise aux enchères a été reportée de la période 2014-2016 jusqu'en 2019 ou 2020) seront placés dans la réserve de marché.
• Les quotas non attribués seront directement transférés à la réserve de marché en 2020 et leur utilisation future sera examinée lors du réexamen approfondi du SEQE de l'UE.
• Le réexamen du SEQE de l'UE et de la réserve de stabilité du marché tiendra compte des aspects liés à la fuite de carbone et à la compétitivité, ainsi que des questions relatives à l'emploi et au PIB.

Qu'est-ce que le SEQE de l'UE?

Le SEQE de l'UE a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une manière économiquement efficace.

Le SEQE de l'UE est fondé sur une approche de plafonnement et d'échange des droits d'émission ("cap and trade"): chaque année, l'UE fixe une limite (un plafond) pour les émissions globales produites par les centrales électriques, les industries grandes consommatrices d'énergie et les compagnies aériennes commerciales couvertes par le système.

Dans la limite de ce plafond, les entreprises peuvent acheter et vendre des quotas d'émission en tant que de besoin. Chaque quota donne à son détenteur le droit d'émettre une tonne de CO2, le principal gaz à effet de serre, ou une quantité équivalente d'un autre gaz à effet de serre. 

Entre 2013 et 2020, le plafond est réduit chaque année de 1,74 % et, à partir de 2021, de 2,2 %, conformément au nouvel objectif de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030.

Dans son ensemble, le SEQE de l'UE couvre près de 45 % des émissions totales de gaz à effet de serre produites par les 28 États membres de l'UE.