Communiqué de presse

La protection des données : le Conseil s’accorde sur les principes généraux et le « mécanisme de guichet unique »

© European Union
13 mars 2015

Vendredi 13 mars, le ministre de la justice Dzintars Rasnačs a présidé le Conseil « Justice et affaires intérieures » à Bruxelles. Lors de la réunion, les représentants des États membres ont débattu le règlement relatif à la protection des données, la mise en place du « mécanisme de guichet unique » ainsi que d’autres questions.

Le Conseil a arrêté une orientation générale partielle sur le règlement relatif à la protection des données, sous réserve du principe selon lequel il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout. Le texte entérine le mécanisme de guichet unique (chapitres VI et VII) ainsi que les principes du traitement des données à caractère personnel (chapitre II).

Les ministres ont décidé que le mécanisme de guichet unique ne devrait jouer un rôle que dans les affaires transnationales importantes et permettra d'établir une coopération et d'assurer une prise de décision conjointe entre plusieurs autorités chargées de la protection des données concernées. Le texte précise que la décision arrêtée conjointement sera adoptée par l'autorité chargée de la protection des données qui est la mieux placée pour assurer la protection la plus efficace du point du vue de la personne concernée. En ce qui concerne les principes généraux du traitement des données, les ministres ont défini un ensemble de principes aux fins d'un traitement licite, loyal et transparent des données.

Dzintars Rasnačs, ministre de la Justice de la Lettonie et président du Conseil a déclaré: "L'approche que nous avons arrêtée sur les nouvelles règles en matière de protection des données renforce l'efficacité de la protection des droits des citoyens. La protection des données est un peu comme un diamant brut qu'il faut polir avant qu'il ne commence à briller et on peut espérer qu'en juin, nous lui donnerons tout son éclat."

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Jānis Bērziņš
Spokesperson